Établir un contrat de bail est indispensable dans le cas d’une location de bien. Bien que ce type de contrat se présente sous différentes formes, les lois qui le régissent sont les mêmes.
Le contrat de bail par définition
La loi Alur impose de nombreuses réglementations en rapport avec le droit de location. Afin de légaliser le louage d’un bien quelconque, il est ainsi impératif d’établir un contrat. Ce document, également appelé bail, est une pièce indispensable qui justifie et formalise la mise en location d’une maison, appartement, d’un local, etc. Ce contrat stipule les obligations demandées aux deux parties, le bailleur et le locataire.
C’est le devoir du syndic de copropriété de faire respecter les clauses dans un bail. C’est la loi Alur qui définit le modèle du contrat type à rédiger. Il faut savoir que seules les personnes disposant d’un contrat de bail à leur nom peuvent bénéficier des aides aux logements. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui met en application tous les droits en rapport avec le bail. À ce sujet, ce dernier peut se présenter sous une forme commerciale. La location d’un local de type commercial nécessite aussi l’établissement d’un bail. Le bail peut être de type civil ou professionnel. Cela concerne surtout la location d’un bien pour des usages de type professionnel.
Les modalités de ce contrat
C’est au moment de la mise en location d’un bien immobilier (comme un appartement) que l’établissement d’un bail devient impératif. De par sa nature, ce contrat doit stipuler différentes clauses. D’une part, ces dernières doivent faire note de référence aux exigences et recommandations du bailleur. D’autre part, les clauses devront également faire référence aux droits et libertés du preneur du bien immobilier. En d’autres termes, les conditions et obligations stipulées dans ledit contrat devront satisfaire les deux parties avant que la location ne soit conclue.
Par ailleurs, le bail peut se présenter sous simple forme verbale. Un consentement mutuel entre les deux parties peut suffire à conclure une location. Toutefois, afin de bénéficier d’une pièce pouvant servir en cas de litige, la rédaction d’un contrat sur papier est la plus recommandée. À cet effet, ledit contrat devra stipuler les identités des deux parties, le propriétaire et le locataire. Le contrat de bail devra également indiquer la durée de la location. À cela s’ajoute la taille de la surface habitable, suivie d’une description de l’habitation. Pour ce type de contrat, il faudra aussi préciser si le bien sera utilisé à titre d’habitation ou de local professionnel. Dans certains cas, il est possible de définir un usage mixte. Par ailleurs, le loyer ainsi que les différentes charges et les modalités de paiement devront y être stipulées.
Quelle durée pour un contrat de bail
Si le bailleur est une personne morale, par exemple une association ou une société, la durée du bail sera de 6 ans au minimum. Dans le cas où le bailleur est une personne physique, la durée minimum d’un bail pour une habitation vide est généralement de 3 ans. Au moment où le contrat touche à son terme, il est possible de reconduire le bail avec les mêmes conditions imposées au départ si aucune des deux parties ne manifeste le désir de prendre congé.
Par ailleurs, il existe également un contrat de bail d’une année. Ce type de contrat concerne spécifiquement les habitations meublées. Toutefois, il est possible d’appliquer cette durée minimale à un logement vide en respectant certaines conditions. En effet, si le propriétaire propose un contrat de bail d’une durée de 1 an, il aura l’obligation de préciser dans ledit contrat les raisons qui justifient la courte durée du bail.
En conclusion, lors de la location d’un logement ou d’un bien immobilier, établir un contrat de bail en bonne et due forme est important. Par ailleurs, le droit concernant la location est régi par des lois qu’il est impératif d’observer.