Clause limitative de responsabilité : fixer un plafond sans fragiliser le contrat
Plafond, exclusions, exceptions et droit applicable : les points à vérifier pour rédiger une clause limitative de responsabilité adaptée à un contrat commercial.
Manifeste — Préambule
Travail, fiscalité, entreprise, consommation, santé, numérique, environnement : nous décryptons les règles qui encadrent votre quotidien et celui de votre PME, en langage clair et avec des conseils applicables.
Article 01
Trois engagements guident chaque texte publié ici.
Expliquer plutôt qu’impressionner : chaque règle est traduite en langage courant.
Partir des situations réelles : salariés, dirigeants, consommateurs, patients.
Donner des repères concrets pour agir, sans jamais remplacer un conseil personnalisé.
Article 02
Plafond, exclusions, exceptions et droit applicable : les points à vérifier pour rédiger une clause limitative de responsabilité adaptée à un contrat commercial.
Article 03
Chaque branche du droit a son chapitre. Choisissez le vôtre.
Article 04
Le choix du droit applicable structure l’interprétation et l’exécution d’un contrat international. Voici les points à vérifier pour rédiger une clause précise…
La clause pénale fixe à l’avance les conséquences financières d’un manquement contractuel. Son montant, son déclenchement et son articulation avec les autres…
Le choix d’un Incoterm répartit certains coûts, formalités et risques de livraison. Lieu précis, mode de transport et coordination avec les autres…
La réserve de propriété peut protéger un fournisseur lorsque les marchandises sont livrées avant leur paiement. Sa rédaction, la traçabilité des biens…
Dans un contrat commercial international, la force majeure dépend du droit applicable, de l’obligation empêchée et des termes convenus. Définition, notification et…
La fin d’une relation commerciale établie exige d’évaluer le préavis, les obligations contractuelles et les preuves à conserver, y compris lorsque le…
Article 05