Contrat international : choisir et rédiger la clause de droit applicable
Le choix du droit applicable structure l’interprétation et l’exécution d’un contrat international. Voici les points à vérifier pour rédiger une clause précise et cohérente.
Manifeste — Préambule
Le droit appartient à ceux qui le vivent.
Travail, fiscalité, entreprise, consommation, santé, numérique, environnement : nous décryptons les règles qui encadrent votre quotidien et celui de votre PME, en langage clair et avec des conseils applicables.
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Article 01
Nos principes
Trois engagements guident chaque texte publié ici.
Expliquer plutôt qu’impressionner : chaque règle est traduite en langage courant.
Partir des situations réelles : salariés, dirigeants, consommateurs, patients.
Donner des repères concrets pour agir, sans jamais remplacer un conseil personnalisé.
Article 03
Les chapitres
Chaque branche du droit a son chapitre. Choisissez le vôtre.
Article 04
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Article 05