La procédure de saisie immobilière
Expression juridique utilisée en matière de voies d’exécution, la saisie immobilière n’est réalisable que par le biais d’une action en justice. C’est une procédure par laquelle le créancier fait procéder à la vente d’un bien détenu par son débiteur. Cette procédure a pour but d’obtenir le remboursement des créances. Elle est règlementée et encadrée par […]
Ranger Marketing France rappelle la réglementation de la vente à domicile
La vente à domicile est une activité assez répandue en France, comme chez Ranger Marketing par exemple. Elle s’inscrit dans le cadre d’une démarche de proximité strictement encadrée par la Loi. En effet, les champs d’application de la vente directe en face à face ou en réunion privée à domicile sont définis par le code […]
Vente – le délai de rétractation en France
Ne vous est-il jamais arrivé d’acheter un objet d’une manière si précipitée que vous regrettez votre action tout de suite après ? Lorsque l’on se retrouve dans une telle situation, on est perplexe. Que doit-on faire ?
Millennium Insurance et l’assurance immobilier par la loi Hamon
Savoir renégocier votre assurance-immobilier Millennium Insurance Leader Souscription évoque un des points de la loi Hamon autour de la renégociation autour des contrats assurance immobilier. Mais de quoi parle-t-on? Il s’agit d’une obligation qui est de souscrire un assurance pour garantir le remboursement à la banque prêteuse du capital qui reste dû en cas de décès, […]
Le droit de la consommation
Le droit de la consommation est d’application très large : il s’applique à tout achat de produit ou de service par un non-professionnel. Il rend tout débiteur professionnel. Le code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu’il propose à la vente. Le professionnel devra notamment […]