Expression juridique utilisée en matière de voies d’exécution, la saisie immobilière n’est réalisable que par le biais d’une action en justice. C’est une procédure par laquelle le créancier fait procéder à la vente d’un bien détenu par son débiteur. Cette procédure a pour but d’obtenir le remboursement des créances. Elle est règlementée et encadrée par une loi et un décret. Elle ne prend forme que suite à un jugement.
Fonctionnement d’une saisie d’un bien immobilier
Pour commencer, la saisie immobilière concerne le crédit immobilier aussi bien qu’un crédit à la consommation. En cas de non remboursement d’une somme due, la saisie immobilière ne constitue jamais le premier recours. Plus exactement, si vous avez un crédit et que vous ne remboursez pas les mensualités, la banque vous mettra d’abord en demeure de payer vos mensualités. Ensuite, si vous faites les dures oreilles, c’est là que la banque procède à une saisie immobilière. Vous ferez donc l’objet de cette procédure et votre bien sera saisi pour le vendre afin de permettre le remboursement de vos dettes. La valeur du bien doit être à peu près équivalente au montant de la somme due. Cet acte suit une procédure stricte et des étapes importantes à ne pas négliger.
Les étapes d’une saisie immobilière
Pour pouvoir effectuer une saisie immobilière, une banque doit avoir un titre exécutoire et doit s’adresse à un huissier de justice. Ce dernier présentera un commandement de payer qui précise un délai de 8 jours pour le paiement de vos dettes. Ce commandement de payer vaut une mise en demeure et une saisie de bien. Il y a ensuite l’assignation à comparaître à une audience devant une juge du tribunal de grande instance 2 mois après. Si vous ne remboursez pas dans les 8 jours, l’huissier vous rendra visite pour établir un procès-verbal afin de décrire le bine saisi. Mais si vous refusez son entrée, il peut entrer en présence du maire, d’une autorité de police avec deux témoins. Lors de l’audience d’orientation, vous pouvez demander la vente amiable. Le juge pourra l’autoriser ou non, ou bien il s’agira d’une vente forcée voire la suspension de la procédure de saisie en cours. Pour la vente amiable, c’est le juge qui fixera le prix minimum du bien. Et la somme obtenue sera utilisée pour rembourser vos dettes et l’excédent vous sera remis. Mais si la vente est insuffisante pour le remboursement, vous êtes redevable du reste. Pour la vente forcée, c’est encore le juge qui fixe la date de la vente aux enchères du bien saisi. Cette vente fera l’objet d’une publication dans des journaux d’annonces légales et sera effectuée par la banque.
En cas de saisie immobilière : quelle solution envisager ?
En tant que débiteur, vous pouvez demander la suspension d’une procédure de saisie judicaire. Mais, seulement, il faut que vous recourez à la commission de surendettement. Et si vous êtes déclaré endetté, ce recours ne sera pas possible. Lorsque votre dossier a été déclaré recevable par la commission, la suspension de la procédure sera automatique. Enfin, lors d’uns procédure de saisie immobilière, le réméré peut être la réponse quand les banques ont dit non.