Contrat commercial international : choisir la juridiction compétente
Dans un contrat commercial international, la clause de compétence désigne les tribunaux susceptibles de trancher un litige. Sa rédaction doit être cohérente…
Chapitre 05
Droit des entreprises
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Franchise : comment examiner le document d’information précontractuelle avant de signer
Le document d’information précontractuelle aide le candidat à évaluer une franchise avant de s’engager. Délai, contenu, cohérence avec le contrat et preuves…
Facture impayée à l’international : sécuriser le recouvrement
Facture impayée à l’étranger : vérifiez les preuves, le droit applicable et la clause de compétence avant de choisir entre relance, règlement…
Modifier un contrat commercial international en cours d’exécution : sécuriser chaque changement
En cours d’exécution, un changement de prix, de délai ou de périmètre doit être documenté avec soin. Clauses de modification, pouvoirs des…
Que faire lorsqu’on est victime d’arnaque ?
L’ère numérique actuelle rend la vie de tous beaucoup plus connectée, facilitant ainsi de nombreux processus. Cependant, elle multiplie aussi les risques…
Bail de location : comprendre les attentes du propriétaire et du locataire pour une location réussie
Le bail de location représente un document essentiel dans toute relation locative. Il définit les engagements du propriétaire et du locataire afin…
6 pièges juridiques à éviter en droit de la franchise
La franchise offre un chemin prometteur vers l’entrepreneuriat, mais sans une navigation judicieuse, le rêve peut rapidement virer au cauchemar juridique. Avec…
Pourquoi faire appel à un avocat lors de l’évaluation des options de fonds de dette à risque ?
L’évaluation des options de fonds de dette à risque constitue une étape importante pour de nombreuses entreprises, en particulier les start-ups en…
Comment trouver le meilleur avocat pour son entreprise ?
Pour votre entreprise, les conseils, l’assistance et les services d’un avocat ne sont pas optionnels, mais obligatoires. Les intérêts pour votre société…