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Droit des entreprises

Marchandises non conformes à l’international : organiser le contrôle et les réserves

Définir les contrôles à la réception, formuler des réserves précises et notifier les défauts dans un contrat de vente internationale.

Inspection de marchandises dans un carton ouvert à leur réception dans un entrepôt.
Le contrôle des produits et la conservation des preuves commencent dès la réception.

À l’international, la réception d’une livraison ne règle pas toujours la question de sa conformité. Une entreprise peut constater des dommages au déchargement, découvrir plus tard un défaut de fabrication ou recevoir des produits qui ne correspondent pas aux spécifications convenues. Si le contrat ne précise pas comment contrôler les marchandises et signaler les écarts, les parties risquent de discuter à la fois des faits et du délai de réaction. Une procédure écrite, connue des équipes logistiques et commerciales, aide à préserver les preuves et à clarifier les obligations de chacun.

Le contrat doit d’abord décrire ce qui constitue une livraison conforme. Les références produits, plans, tolérances, normes, emballages, quantités et documents attendus doivent être identifiables, plutôt que renvoyés à des échanges dispersés. Il est également utile de préciser le lieu et le moment du contrôle, les personnes chargées de le réaliser et les modalités d’accès aux produits. Une clause peut distinguer l’examen visuel à la réception des vérifications techniques qui nécessitent un déballage, un essai ou une analyse en laboratoire. Cette distinction évite de traiter l’émargement du bon de livraison comme une acceptation générale de la marchandise.

Le droit applicable compte, car les règles de contrôle et de notification ne sont pas identiques dans tous les pays. Pour une vente internationale, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises peut notamment s’appliquer lorsque ses conditions sont réunies, sauf exclusion ou aménagement pertinent par les parties. Elle prévoit des obligations d’examen et d’avis au vendeur, mais leur mise en œuvre dépend des circonstances et du défaut concerné. Le contrat doit donc indiquer le droit applicable et organiser des délais de vérification compatibles avec la nature des produits, sans supposer qu’une formule unique conviendra à tous les dossiers.

À la réception, les équipes doivent consigner les anomalies immédiatement visibles : colis écrasé, quantité manquante, emballage ouvert ou référence erronée. Une réserve précise sur le document de transport ou de livraison est généralement plus utile qu’une mention générale telle que « sous réserve de contrôle ». Il faut aussi photographier les colis et les produits, conserver les étiquettes, relever les numéros de lot et noter l’identité des personnes présentes. Ces démarches ne remplacent pas nécessairement une notification formelle au vendeur, mais elles peuvent aider à établir l’état de la livraison et le moment où l’anomalie a été constatée.

Un défaut non apparent peut exiger un autre circuit. Dès sa découverte, l’acheteur a intérêt à isoler les produits concernés, éviter toute transformation qui compliquerait l’examen et adresser une notification écrite décrivant le défaut, les références et les quantités touchées. Le contrat peut préciser le destinataire de cet avis, son mode d’envoi, les informations à fournir et la procédure d’expertise contradictoire. Il est prudent de préserver les échantillons et les résultats de tests, ainsi que les échanges avec le transporteur ou les sous-traitants. La mise en demeure peut ensuite être envisagée selon le contrat et le droit applicable, notamment si le vendeur ne répond pas ou ne propose pas de mesure adaptée.

La gestion du désaccord ne se limite pas à établir la non-conformité : elle suppose aussi de choisir une réponse proportionnée et compatible avec l’exécution du contrat. Remplacement, réparation, réduction du prix ou résolution peuvent dépendre des clauses négociées, de la gravité du défaut et des règles applicables. Avant de suspendre un paiement ou de refuser toute la livraison, l’entreprise doit examiner les conséquences contractuelles et conserver une preuve écrite de ses démarches. Une procédure claire de contrôle, de notification et de règlement amiable réduit les contestations factuelles, sans supprimer la nécessité d’analyser chaque dossier au regard du contrat et du droit concerné.