Droit pour l’entreprise : quelle dimension juridique pour les activités d’une firme ?
D’une manière générale, la loi assimile l’entreprise à une personne morale. Jusqu’à présent, sa définition n’est pas délimitée dans un cadre juridique précis. En matière de droit pour l’entreprise, la loi qualifie une société soit en fonction de sa forme ou par rapport à ses activités. La situation juridique des firmes, les conditions liées à […]