Le secteur de la construction répond à des règles juridiques complexes, souvent méconnues des non-initiés. Pourtant, il est essentiel de bien appréhender les tenants et aboutissants du droit de la construction avant de se lancer dans un projet immobilier. Découvrez dans cet article 7 informations incontournables pour y voir plus clair.
Contractualisez chaque étape
Tout projet de construction nécessite de solides contrats, parce que le moindre vice de forme ou de fond peut mener à d’importants surcoûts. C’est la raison pour laquelle vous devez vous faire aider par les spécialistes du cabinet juridique spécialisé en droit de la construction par exemple.
De plus, l’établissement d’un contrat clair et complet avec les différents intervenants (maître d’œuvre, bureaux d’études, architectes, etc.) vous prémunit contre les mauvaises surprises. Pensez également aux conditions suspensives liées à l’obtention du permis de construire.
En outre, prévoyez une clause de révision de prix pour la répercussion éventuelle de hausses de matières premières. Avec de bons contrats, vous minimisez les risques de conflit.
Recourez à une assurance dommages-ouvrage obligatoire
Tout maître d’ouvrage a légalement l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Celle-ci intervient en cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage dans les 10 ans après réception. Elle peut aussi couvrir certaines incohérences esthétiques.
Grâce à elle, les travaux de réparation indispensables qui interviendraient durant cette décennie sont pris en charge financièrement. Ce filet de sécurité vous met à l’abri de mauvaises surprises après livraison du chantier. Vous avez ainsi une garantie financière et technique précieuse.
Veillez au transfert des permis de construire
Lors d’une transaction immobilière sur plan, le permis de construire doit être officiellement transféré à l’acquéreur. Ce transfert conditionne la validité de la vente. Il est aussi obligatoire en cas de revente avant livraison des travaux.
Pour le formaliser, une demande doit être envoyée au maire par lettre recommandée avec AR, avec accord de cession du promoteur sortant. Sans ce précieux sésame, impossible de poursuivre le projet ! Son transfert sécurise et légitime votre droit à bâtir.
Exigez un bornage du terrain avant acquisition
Il est vivement conseillé de faire borner votre terrain à bâtir par un géomètre-expert avant de vouloir l’acquérir. Ce bornage matérialise les limites exactes de la parcelle grâce à des repères physiques. Il peut mettre en lumière d’éventuels empiétements du voisinage et vous évite les mauvaises surprises.
En cas de litige ultérieur, il constitue également une preuve irréfutable. Facturé quelques centaines d’euros seulement, ce bornage vous offre une garantie supplémentaire. Un investissement minime, mais tellement tranquillisant !
Renseignez-vous sur les taxes locales avant acquisition
Avant d’acquérir un terrain à bâtir, pensez à vous renseigner sur la fiscalité locale auprès de la commune. En plus des traditionnels impôts fonciers, vous serez aussi soumis à la taxe d’aménagement (TA).
Celle-ci est calculée sur la surface de plancher créée et finance les équipements publics. Son taux, fixé par les collectivités territoriales, peut beaucoup varier d’une région à l’autre. Anticiper son montant vous aide à budgétiser plus justement votre projet de construction.
Choisissez le bon régime de TVA
Le taux de TVA applicable dans l’immobilier peut varier selon la nature des travaux et le statut du propriétaire. Dans le cadre d’une construction de logement neuf à usage d’habitation principale, vous bénéficiez d’un taux réduit à 5,5 %.
En revanche, les travaux de rénovation ou d’agrandissement seront soumis à un taux de 10 % pour une résidence secondaire. Par ailleurs, vous devrez reverser la différence de TVA si vous vendez le bien dans les 5 ans suivant l’achèvement.
Il est donc essentiel d’opter pour le bon régime fiscal dès le départ et de conserver longtemps votre bien si vous avez bénéficié du taux abaissé. Votre fiscaliste pourra vous éclairer pour minimiser le coût du projet.
Recourez à un avocat spécialisé en cas de conflit
Malgré les précautions prises, un contentieux peut toujours survenir durant votre projet de construction. Il peut être dû par exemple à des malfaçons, des retards de livraison, des contrats non respectés, etc. Dans ce cas, il vaut mieux prendre les devants et contacter au plus vite votre assurance.
Si le dialogue est rompu avec vos contractants, n’hésitez pas à vous rapprocher rapidement d’un avocat spécialisé en droit immobilier. Son expertise vous sera précieuse pour régler le litige à l’amiable ou lancer une procédure judiciaire.