Le contrat de location pour un bien immobilier
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Établir un contrat de bail est indispensable dans le cas d’une location de bien. Bien que ce type de contrat se présente sous différentes formes, les lois qui le régissent sont les mêmes.
Établir un contrat de bail est indispensable dans le cas d’une location de bien. Bien que ce type de contrat se présente sous différentes formes, les lois qui le régissent sont les mêmes.