L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce est un acte complexe. Le recours à un avocat d’affaires permet aussi bien au vendeur qu’à l’acquéreur de garantir la sécurité et la réussite de l’opération. Plus d’informations dans le présent article !
Préparation et sécurisation de la transaction : le rôle d’un avocat
La cession d’un fonds de commerce peut être définie comme la vente des éléments corporels et immatériels liés à l’exercice d’une activité commerciale. Si les biens mobiliers, comme les stocks, les outils, les marchandises et les matériels, sont faciles à valoriser, ce n’est pas le cas des composantes incorporelles, dont la clientèle, les licences, les contrats de travail et le droit au bail. D’où l’importance de contacter un cabinet d’avocat d’affaires comme harmoniajuris.com. S’agissant d’un contrat de vente, cet acte est d’ailleurs dicté par un ensemble de règles rigoureuses relatives au droit des contrats, au Code général des impôts et au Code de commerce.
L’assistance d’un avocat est donc le seul moyen de sécuriser la transaction et de prévenir tout litige. Le rôle de ce professionnel du droit est de conseiller tout client sur les précautions à prendre avant de se lancer dans une telle opération. Dans le cadre de la cession du bail commercial, quelques formalités doivent d’ailleurs être accomplies en amont de la procédure. L’avocat doit vérifier si l’acte en question a un rapport au droit de préemption commercial ou bien urbain. Le cas échéant, il procède à la purge du droit. Une autre mission de ce spécialiste est d’accompagner son client dans la recherche du repreneur. Il assiste lors de l’examen des clauses contractuelles. Il est aussi d’une aide précieuse dans la négociation du prix de vente, notamment dans l’évaluation et la valorisation des biens incorporels.
Rédaction des actes : formalités et mentions obligatoires
Il convient de comprendre que l’élaboration et rédaction des protocoles de cession sont des opérations réglementées. L’acte de vente doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Le commerçant est tenu d’y stipuler, entre autres, l’origine du fonds, les résultats d’exploitation ainsi que le chiffre d’affaires des trois exercices précédents. Il faut aussi y indiquer les éléments liés au droit au bail, comme la durée, la date, le nom et l’adresse du bailleur et ceux du cédant. En cas d’absence de ces informations, l’acquéreur pourra réclamer la nullité de vente.
Afin de se prémunir de toute mauvaise surprise, il est vivement conseillé de confier la rédaction des contrats à un avocat expérimenté. L’avantage de ce procédé est que ce dernier pourra donner des conseils utiles le long de l’opération. Il pourra notamment recommander le recours à la promesse de vente pour stabiliser l’accord des deux parties dans l’attente de l’accomplissement de certaines démarches suspensives. Il explique à son client les conséquences d’un tel acte pour lui permettre d’anticiper ses obligations et ses droits. Il pourra aussi se charger des obligations de publicité à la place de l’acheteur. Cette démarche est nécessaire pour que la cession du fonds de commerce soit opposable aux tiers.