Lorsque vous entamez une procédure de divorce, vous devez en même temps penser aux règles de partage de biens. A noter que cela concerne à la fois les biens acquis avant et après le début de la relation. Connaître les différentes options vous permettra ainsi de réaliser un choix judicieux.
Partage de biens immobiliers en cas de divorce : définition
Lorsqu’un couple marié décide de divorcer ou de se séparer, le partage se définit par la répartition des biens communs en deux parts. Il peut s’agir de biens mobiliers et immobiliers.
Dans le cadre d’un divorce, lorsqu’il y a des biens à partager entre les ex-époux, le recours aux services d’un notaire est capital. C’est ce dernier qui prend en charge la réalisation de l’acte de partage mentionnant les conditions suivant lesquelles les biens seront partagés et que les deux conjoints doivent signer. En cas de divorce à l’amiable, les règles de partage doivent être définies avant le déclenchement de la procédure de séparation. Il revient au couple de définir ces éventuelles modalités et le notaire se charge seulement de la rédaction de l’acte dépendamment de cet accord.
Par contre, dans le cas d’un divorce judiciaire ou contentieux, la répartition des biens intervient après ou au cours de la procédure. La rédaction de l’acte de partage et la division du patrimoine reviennent alors au notaire. Et si les ex-partenaires sont en désaccord, c’est le juge qui doit se prononcer.
Divorce : partager le bien en fonction de votre statut martial
Le partage de biens en cas de divorce dépend en grande partie de votre statut martial, comme vous pouvez le voir sur le webmagazine Wlt Avocats. Ainsi, en fonction du régime matrimonial opté lors du mariage, la façon dont vos biens seront partagés variera.
Pour les ex-partenaires mariés sous le statut de la communauté réduite aux acquêts, tous les avoirs acquis pendant le mariage doivent appartenir à parts égales aux deux conjoints, hormis ceux reçus par héritage. Ainsi, les biens immobiliers que le couple a acquis ensemble seront divisés en deux parts équivalentes.
En revanche, selon le régime de la communauté universelle, tous les avoirs acquis par les deux conjoints, avant, après et pendant le mariage seront répartis à parts égales. Et ce, peu importe que l’un des ex-partenaires ait pris part plus considérablement à l’acquisition des biens ou au remboursement des crédits immobiliers.
Enfin, pour les couples mariés sous le régime séparatiste, chaque conjoint est propriétaire des avoirs dont il a acquis que ce soit avant ou après l’union civile. Par ailleurs, si l’un des époux possède en propre des biens immobiliers, ceux-ci lui reviennent automatiquement après le divorce. En ce qui concerne les avoirs acquis en commune, la part de chacun sera définie dépendamment de son apport lors de l’acquisition.
Les frais relatifs au partage de biens en cas de divorce
Lorsque vous entreprenez un divorce avec un partage de biens, sachez que cela engendre des frais qu’il faut connaître. Parmi ceux-ci, on retrouve :
- L’impôt sur la plus-value
- Les droits de partage qui atteignent environ 5% des biens partagés