Qu’il s’agisse de sa propre initiative ou en tant que défendeur dans un procès, il est possible d’être mécontent de la décision rendue par le tribunal. Il devient alors possible de la contester en demandant un nouveau procès devant un autre tribunal.
Qui peut contester une décision juridique ?
L’appel est une manière de faire appel d’une décision rendue par un tribunal, c’est-à-dire en convoquant les deux parties, c’est-à-dire le défendeur et le demandeur eux-mêmes (sinon, la personne condamnée « par contumace » peut engager une procédure d’opposition). Le but de l’appel est de « corriger » les éventuelles erreurs commises par le juge en première instance. Il est conseiller de faire appel à une personne compétente pour être guidé.
Ce recours est ouvert à toute personne qui est partie au premier procès et qui a un « intérêt dans l’affaire ». Ainsi, l’appel d’une personne qui a déjà obtenu pleine satisfaction devant le juge de première instance n’est pas admis au motif qu’elle n’a pas d’intérêt à l’appel. En revanche, un recours à la justicepartiel peut être introduit si l’argumentation sur un point particulier n’aboutit pas.
Un recours peut être introduit par le biais d’une demande conjointe. Cela n’est possible que si toutes les parties se soumettent à la première instance.Infos juridiques en ligne sur mag-juridique.info dans le cas de litige civil et celui de procès contentieux civil.Les délais pour faire appel diffèrent en fonction de certaines conditions.
Tribunaux civils
Pour les procès dans le cadre d’un contentieux civil, le délai d’appel est généralement d’un mois. Ce délai est calculé à partir de la date de l’annonce de la décision à l’audience. Dans tous les autres cas, le délai commence à courir à partir de la date de notification de la décision par le greffe ou de la signification de la décision par l’agent d’exécution.
Pour certaines décisions, telles que les ordonnances sommaires, les ordonnances provisoires en matière de divorce, ou les affaires non contentieuses telles que l’adoption, le changement de mariage et la tutelle, ce délai est réduit à 15 jours. Pour les administrateurs et les liquidateurs judiciaires, le délai de recours n’est que de 10 jours.
Selon certains cas de figure, le délai peut être encore plus allongé. Il est prolongé de deux mois dans le cas d’un résident à l’étranger ou d’un mois dans le cas d’un résident à l’étranger qui est partie à une décision prise sur le sol français.
Tribunaux pénaux
Si l’on souhaite contester une décision du tribunal pénal, le délai de recours est reporté à 10 jours pleins, c’est-à-dire le jour ouvrable suivant si le dernier jour du délai tombe un week-end ou un jour férié.
Le délai commence avec la décision du jour où l’affaire est entendue. Si la partie qui souhaite faire appel n’est pas présente à l’audience et n’est pas représentée par un avocat, le délai commence à courir à partir de la date de l’avis envoyé par le greffe ou signifié par l’huissier. Pour les personnes résidant hors de la France métropolitaine, le délai est d’un mois.