La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation entré en vigueur en 2014 sous le mandat de François Hollande et à l’initiative de la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel. Elle propose à tout contribuable qui souhaite investir dans l’immobilier d’acquérir un bien dans une des zones éligibles et de le louer durant au moins six ans à titre de résidence principale afin de bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, à hauteur d’un certain pourcentage du prix d’achat du bien acquis.
La réduction d’impôt Pinel
Ce dispositif fiscal convient parfaitement aux personnes qui souhaitent acheter un bie immobilier neuf ou faire construire un logement locatif. Il doit être non meublé, en effet, la loi pinel offre une réduction d’impôt non négligeable basée sur le prix d’achat du bien, dans la limite de 300 000 €. L’avantage fiscal obtenue grâce à la loi Pinel évolue en fonction de la durée d’engagement locatif. Pour un engagement de 21 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 12 %; pour 9 ans 18 % et pour 6 ans 12 %.
Le loyer en Pinel
Le dispositif Pinel a pour vocation de rééquilibrer le marché locatif dans les zones dites « tendues », c’est-à-dire où la demande de logements excède de loin l’offre disponible. Les loyers applicables sont néanmoins plafonnés afin d’éviter un embrasement des prix du marché.
Ce plafond dépend de deux paramètres : la zone où est situé le bien à louer et la superficie de ce bien. En voici un tableau récapitulatif :
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Zones éligibles (2017) |
Abis |
A |
B1 |
B2 |
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Plafond de base |
16,83€ / m2 |
12,50€ / m2 |
10,07€ / m2 |
8,75€ / m2 |
On applique ensuite à ce plafond de base un coefficient multiplicateur calculé à partir de la surface totale du bien selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface. Le résultat obtenu sera arrondi au centième et ne pourra pas excéder 1,2.
Par exemple, si nous considérons un logement d’une superficie de 45m2 situé en zone A, on calcule le coefficient multiplicateur qui sera égal à 0,7 + 19/45 = 1,12. Le loyer plafond sera donc de 12,5 x 1,12 = 14€ / m2. Cela équivaut à un loyer mensuel de 14 x 45 = 630€ par mois.
Effectuer une simulation avant achat est recommandé, afin de mieux définir les conditions de son investissement.
- Plafonnement des revenus du locataire
Les revenus du locataire sont aussi soumis à des plafonds en fonction de sa situation familiale. En voici la grille détaillée pour la zone A, où se situe la commune de Créteil.
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Situation familiale du ou des locataires |
Plafond des revenus annuels |
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Célibataire |
36 993 € |
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Couple |
55 287 € |
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1 enfant |
66 460 € |
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2 enfants |
79 606 € |
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3 enfants |
94 240 € |
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4 enfants |
106 049 € |
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Personne supplémentaire |
11 816 € |
Les zones éligibles en Pinel
Le dispositif Pinel n’est valable que pour certaines zones : les zones éligibles à un investissement en loi Pinel ont été modifiées en 2018 ainsi seules les zones A, Abis et B1, sont éléigibles depuis le 1er janvier 2018 les anciennes zones B2 et C sont exclus du dispositif :
La zone Abis avec Paris et 29 communes de la petite couronne.
La zone A avec les agglomérations franciliennes, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération genevoise.
La zone B1 avec les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes aux loyers particulièrement élevés (La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry ou Saint-Malo par exemple), les départements d’Outre-Mer et la Corse.
Les autres conditions régissant un investissement en Loi Pinel (normes, plafonds, durée de la location) et les avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les propriétaires restent inchangés.