Se retrouver face à une personne qui nous doit de l’argent et qui refuse de payer dans le délai imparti peut devenir une véritable source d’angoisse pour n’importe quel créancier. Que ce soit dans le cadre d’un loyer impayé, d’une facture impayée ou bien encore d’une pension alimentaire non versée, les occasions de se retrouver face à un débiteur refusant d’honorer sa dette sont nombreuses. Lorsque le dialogue est rompu et que les négociations sont difficiles à mener entre les deux parties, il s’avère bien souvent nécessaire de faire appel à un tiers négociant.
Dans ce cas, les principales options sont de faire appel à un huissier de justice — aujourd’hui reconnu en tant que commissaire de justice — ou à une société de recouvrement. L’une ou l’autre de ces solutions ne présente pas le même taux de réussite selon la nature du litige. Afin de faire un choix plus éclairé concernant le tiers à contacter pour espérer recevoir dans les plus brefs délais le paiement de sa créance, voici les principales différences entre un huissier et une société de recouvrement.
Le statut
La différence entre un huissier et une société de recouvrement concerne notamment le statut. Un huissier de justice (aujourd’hui devenu commissaire de justice) est un officier public assermenté. Il fait partie des professionnels du droit ayant suivi une formation juridique et ayant obtenu un diplôme d’État afin d’exercer ses fonctions en tant que profession libérale réglementée.
Une société de recouvrement quant à elle est une société privée ayant un objectif lucratif. En d’autres termes, il n’existe pas de diplôme obligatoire requis pour exercer en tant que négociant dans une société de recouvrement. De plus, comme n’importe quelle entreprise, ce type de société agit dans un but purement mercantile avec un objectif de chiffre d’affaires. Ainsi, une société de recouvrement génère la plus grande partie de son chiffre d’affaires en réussissant à mener des négociations permettant le recouvrement des créances.
Les moyens d’action
Les moyens d’action sont également bien différents entre un commissaire de justice et une société de recouvrement. Cela s’explique en grande partie par la différence de statut. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) disposera davantage de moyens d’action — notamment de moyens d’action contraignants — afin de garantir le recouvrement d’une créance.
Les sociétés de recouvrement quant à elles peuvent principalement compter sur leur force de persuasion et sur leur talent de négociateur pour obtenir dans les meilleures conditions le recouvrement des créances de leurs clients.
Les moyens de contrainte vis-à-vis du débiteur
Malgré une phase de négociation, il peut s’avérer nécessaire de faire appel à des moyens plus contraignants vis-à-vis du débiteur qui refuse de payer son créancier.
Une société de recouvrement se retrouve très vite limitée concernant ses moyens d’action. En dehors des négociations, celle-ci ne possède aucune prérogative lui permettant de forcer le débiteur à payer son créancier.
Le commissaire de justice quant à lui dispose de moyens d’action bien plus importants. Lors de la phase de recouvrement amiable de la créance, ce dernier peut — tout comme une société de recouvrement — instaurer un dialogue avec le débiteur afin de négocier le recouvrement de la créance dans les meilleures conditions.
Si le débiteur refuse tout dialogue ou ne paie toujours pas sa créance malgré les termes de la négociation menée, le commissaire de justice peut accompagner le créancier dans une procédure judiciaire de recouvrement de créance. Cette simple prérogative du commissaire de justice incite bien souvent les débiteurs à payer leur dette dans les meilleurs délais. La majorité des débiteurs souhaitent éviter tout procès avec une décision de justice qui revêt un caractère contraignant concernant les conditions de paiement.
La passerelle vers la voie judiciaire
In fine, la phase de recouvrement amiable d’une créance ne permet pas de recourir à l’exécution forcée. Dans le cas où le débiteur ne paie toujours pas son créancier, la voie judiciaire est bien souvent le seul recours qui se présente au créancier.
Dans ce cas de figure, une société de recouvrement ne pourra rien faire de plus pour le créancier. Ce type de société conseille généralement de faire appel à un commissaire de justice ou à un avocat pour accompagner le créancier durant cette procédure judiciaire.
Un commissaire de justice quant à lui peut directement accompagner un créancier vers une procédure judiciaire. Les prérogatives d’un huissier de justice — aujourd’hui devenu commissaire de justice — comprennent la rédaction d’un acte introductif d’instance afin d’ouvrir une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur. Ainsi, le créancier pourra compter sur un seul et même professionnel du droit qui possède déjà une connaissance complète du dossier de recouvrement de sa créance.
L’exécution d’une décision de justice
Une fois la décision de justice prononcée et reconnaissant l’obligation pour le débiteur de payer la créance due à son créancier, le débiteur peut soit s’exécuter spontanément, soit refuser d’exécuter le paiement.
Dans ce dernier cas, le créancier n’a d’autre choix que de demander l’exécution forcée de la décision de justice.
Une société de recouvrement n’a pas le droit de recourir à l’exécution forcée dans le cadre du recouvrement d’une créance.
Seul un commissaire de justice possède les prérogatives pour faire exécuter une décision de justice. Ainsi, un commissaire de justice peut procéder à différentes actions permettant le paiement forcé de la créance. Il peut notamment recourir à:
- la saisie sur salaire ;
- la saisie-attribution sur compte bancaire ;
- la saisie-vente de biens meubles corporels appartenant au débiteur.
Pour forcer un débiteur à payer son créancier, seul un commissaire de justice pourra en toute légalité utiliser les moyens d’action contraignants.
La différence entre huissier et société de recouvrement dans le mode de rémunération
Que ce soit le commissaire de justice ou la société de recouvrement, tout créancier doit s’attendre à payer des frais pour le recouvrement de sa créance. Une différence notable est à constater entre le mode de rémunération d’un huissier et d’une société de recouvrement.
Concernant la société de recouvrement, celle-ci est libre de fixer le tarif qu’elle souhaite. Étant une société commerciale, la société de recouvrement doit détailler et préciser le mode de tarification de ses prestations dans son contrat de vente.
Le commissaire de justice quant à lui applique des honoraires qui sont encadrés par les pouvoirs publics. Ce mode de rémunération des services du commissaire de justice permet ainsi de garantir au créancier une tarification fixée à l’avance, sans mauvaise surprise à la fin de la prestation. Il n’existe donc pas une, mais plusieurs différences notables entre les prestations d’un commissaire de justice et d’une société de recouvrement lorsqu’il s’agit de recouvrer une créance. Pour plus de sécurité concernant l’étendue de la prestation, le recours à un commissaire de justice est donc à privilégier. Ainsi, le commissaire de justice dispose de prérogatives permettant de recourir à l’exécution forcée du paie