Dans le cadre du développement de son activité, il est évident de procéder à une cession de fonds de commerce. Il s’agit d’une opération réglementée par la loi. Donc, il y aura quelques démarches administratives à effectuer. Afin d’y voir plus clair, le mieux serait de faire appel à un avocat du droit commercial.
Recourir à un avocat lors d’une cession de fonds de commerce : pourquoi et comment ?
Les règles applicables à une cession de fonds de commerce sont très strictes. Elles ont été instaurées pour protéger le droit des créanciers, du cédant et du cessionnaire. Afin de garantir la sécurité juridique de toute l’opération, le recours à un avocat du droit commercial s’impose. À titre de rappel, une cession de fonds de commerce peut prendre différentes formes. Il peut s’agir d’une vente de biens mobiliers (des marchandises notamment) ou immatériels (droit au bail par exemple) essentiels à l’exercice d’une activité commerciale. Dans tous les cas, l’opération doit être préparée par un avocat spécialisé dans le domaine. C’est la meilleure façon de sécuriser la transaction.
Il est donc primordial de se conformer à toutes les obligations légales relatives aux cessions de fonds de commerce. D’où la nécessité de recourir à un avocat cession commerce Paris. Il met en œuvre toutes ses compétences pour aider son client à trouver rapidement un repreneur. Un avocat du droit commercial sera également d’une grande utilité lors de la phase de négociation de la vente. L’ensemble des contrats indispensables à l’activité seront, ensuite, transférés au repreneur dans les délais convenus. En ce qui concerne l’audit des éventuelles clauses contractuelles, l’assistance d’un avocat du droit commercial serait nécessaire. C’est la garantie de tout le déroulement de l’opération.
Les points à retenir avant de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit commercial
La rédaction et la négociation de contrats de cessions de fonds de commerce sont les principales missions d’un avocat du droit commercial. Il en va de même pour la promesse de cession et de l’audit de fonds de commerce. Il est à noter que ces opérations encadrées par la loi comportent de nombreux pièges. Et la plupart s’accompagnent de lourdes conséquences financières. C’est pourquoi il faut recourir à un avocat du droit commercial. Il dispose de solides expériences en matière de cession de fonds de commerce. De ce fait, il connaît tous les pièges pouvant bloquer cette opération. Pour protéger les biens immatériels de son client, un avocat spécialisé dans le domaine va rédiger un contrat de confidentialité.
Il est parfois obligatoire de faire une déclaration au préalable à la mairie pour céder des fonds de commerce. Fort heureusement, il est possible de déléguer cette tâche à un avocat. Le cédant pourra ainsi se faire conseiller par un expert en droit commercial. Concernant la rédaction des actes de vente, celle-ci doit être effectuée par un professionnel qualifié en respectant les normes en vigueur. Afin d’éviter les litiges avec les autorités fiscales, mieux vaut solliciter l’intervention d’un avocat du droit commercial. Et le cédant devra obligatoirement déclarer les bénéfices et les plus-values générées par l’opération.