Les loyers impayés sont une angoisse que partagent beaucoup de propriétaires de biens immobiliers. Votre locataire ne vous verse plus tout ou partie des loyers ? Il est toujours préférable de privilégier le dialogue avec son locataire et de trouver une issue amiable au litige. Mais il arrive bien souvent que les tentatives de conciliation restent en vain. En effet, des procédures spécifiques aux différents scénarios de loyers impayés sont prévues par la loi et le Code de Procédure civile.
Le commandement de payer par huissier ?
Un commandement de payer par huissier c’est un acte juridique par lequel un créancier, via l’intervention d’un huissier de justice, invite son débiteur à lui verser la somme qu’il lui doit sous peine d’être saisi. Un commandement de payer peut donc être adressé par un propriétaire à un locataire qui ne paie plus ses loyers.
Comment débuter la procédure auprès de l’huissier ?
Le propriétaire peut délivrer un commandement de payer après :
- L’envoi de lettres de relance du locataire ;
- La proposition d’un plan d’apurement dans le cadre d’un accord amiable avec le locataire ;
- Le signalement de la situation à la CAF ou à la Commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), si le locataire perçoit une aide publique et que le propriétaire bailleur reçoit directement cette aide sur son compte bancaire.
Par ailleurs, pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans la réalisation de vos démarches, il est conseillé de solliciter un huissier loyers impayés Marseille 7.
Quand envoyer un commandement de payer ?
Par contre, il est préconisé de respecter les étapes recommandées par votre assurance loyer impayé. Généralement, elle peut vous proposer un cheminement juridique tel que celui qui suit.
En effet, si votre locataire doit vous payer le 10 mars :
- Envoi d’un courrier ou d’un mail de relance simple vers le 15 mars ;
- L’envoi d’une mise en demeure de payer sous 8 jours, en recommandé avec accusé de réception vers le 21 mars ;
- Envoi d’un commandement de payer par huissier vers le 10 avril.
Par conséquent, votre locataire recevra le commandement de payer par huissier avant la date d’exigibilité de la deuxième échéance. Cette étape devrait donc fortement l’inciter à régulariser sa situation s’il le peut et éviter qu’un impayé ne s’installe.
Les conséquences du non-paiement des loyers par le locataire
Le paiement des loyers et charges par le locataire est aussi une obligation contractuelle. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire a le droit de faire valoir son droit : le bail est résilié et le locataire est expulsé.
Cette procédure comporte néanmoins plusieurs étapes :
- Recherche d’une solution à l’amiable : en premier lieu, il est conseillé aux 2 parties de trouver entre eux une solution satisfaisante ; cette étape peut permettre d’éviter une procédure longue et coûteuse ;
- Commandement de payer : à défaut d’accord, le bailleur doit faire signifier au locataire un commandement de payer par huissier ; dès lors, le locataire dispose de 2 mois pour s’acquitter de sa dette ;
- Engagement du garant : le bailleur doit notifier la situation au garant dans un délai de 15 jours à compter de la signification du commandement de payer au locataire