Par définition, la grève est un moyen qui permet aux employés d’émettre des revendications à leur employeur. C’est un droit constitutionnel depuis le 16 juillet 1971 pour les salariés du secteur privé. Cependant, il y a des règles qui la régissent et qui déterminent les différentes sanctions encoures par les dissidents. Afin de les appliquer, il est indispensable de contacter un huissier de justice pour un constat. Les détails sur l’importance de l’intervention de cet expert.
Pour l’employeur
Même si les employés ont le droit de cesser leurs activités afin de se faire entendre par leurs dirigeants, ils doivent quand même suivre certains règlements. Il y a, entre autres, le respect de la liberté de travail c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas empêcher leurs collègues de rejoindre leur poste si ceux-ci n’adhèrent pas à leur vision. Le constat de grève effectué par l’huissier de justice permet alors de justifier si de tels actes ont vraiment eu lieu. Généralement, ce phénomène se manifeste par le blocage des issues de l’entreprise ou les menaces physiques et morales. Cependant, même si les grévistes bouchent l’entrée, ils ne risquent aucune sanction dans la mesure où il laisse encore passer ceux qui veulent pénétrer dans l’enceinte de l’entreprise. Selon le Code pénal à son article R.431-1, les salariés qui usent des voies de fait sont condamnables à un emprisonnement ferme d’une durée minimale de 6 jours à une durée maximale de 3 ans. Ils risquent également le paiement d’une amende pouvant atteindre 1 500 €. L’entrave à la liberté de travail ainsi que la violence sous toutes ses formes constituent également des fautes graves qui peuvent servir de motif de licenciement. En effet, l’intervention de l’huissier de justice permet à l’entreprise de continuer de tourner et d’éviter les dégâts matériels et humains.
Pour les salariés
Comme l’employeur, les employés qui cherchent leurs avantages peuvent également profiter de l’intervention d’un huissier de justice. Cela leur permet d’obtenir une protection sûre par rapport aux éventuelles décisions que leurs dirigeants peuvent prendre et de mieux gérer leur mouvement. Cet officier public est le seul à pouvoir justifier la conformité des actions des salariés grévistes par rapport à la loi depuis le 1er septembre 2011. Il faut noter que si ce dernier arrive à prouver que le piquet de grève suit les règles de la liberté du travail, les salariés sont à l’abri des sanctions.
En ce qui concerne ces dernières, il y a la rupture provisoire du contrat de travail (raison qui n’apparaît pas dans le bulletin de paie). Comment procède-t-il ? Il se rend sur place afin de constater si le piquet empêche vraiment les autres de vaquer à leurs occupations. Il n’a pas à se présenter ni à donner des détails sur ses actions. Dans le cas où il remarque un élément qui enfreigne les règles, il doit se renseigner sur son identité que ce soit en l’interpellant directement ou en utilisant un autre moyen.
En somme, l’huissier de justice est un expert qui a pour rôle de contrôler la grève des salariés des entreprises privées. Il n’a pas le droit de s’opposer à telle ou telle partie. Son seul objectif est de rendre compte des faits au magistrat.