La loi Pinel permet à un investisseur de louer un bien immobilier à des particuliers tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Toutefois, pour obtenir les différents avantages de ce dispositif, certaines clauses sont à respecter. Ces conditions concernent le logement, les modalités de location et les plafonds des loyers. Le non respect aux règlementations relatives à ces clauses peut remettre en cause l’allègement fiscal.
Les conditions relatives au bien immobilier à louer
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt avec la loi Pinel, il faut que le logement soit achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte authentique d’achat (ou l’obtention du permis de construire) ou encore avant la fin de la 2e année qui suit l’achat pour les constructions en travaux.
En outre, le logement en question doit répondre aux performances énergétiques suivantes :
- La norme RT 2012 pour les constructions neuves ou à construire après 2013 ;
- Le label BBC 2005 pour les habitations neuves ou à construire avant 2013 ;
- Le label HPE rénovation 2009 pour les bâtiments en travaux.
À part cela, le logement doit se trouver dans une région éligible au dispositif Pinel, à savoir les zones A bis, A et B1.
Les modalités de location à respecter avec la loi Pinel
Le propriétaire bailleur qui effectue un investissement sous le dispositif Pinel doit louer le logement pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Le taux de défiscalisation dépend de la durée de location et du montant de l’investissement. Tout au long de la période de location, l’état du bien doit être conservé.
En outre, au moment de sa mise en location, le logement doit être nu, destiné à une résidence principale et loué à une personne non membre du foyer fiscal du bailleur. Ce dernier doit aussi respecter les plafonds de loyer et de ressources du locataire. Ces limites varient en fonction de la surface du logement, de la situation géographique et de la composition familiale du locataire.
Les modifications sur le dispositif Pinel en 2019
Pour 2019, le dispositif Pinel stipule un nouveau zonage. En effet les zones B2 et C ne figurent plus sur la liste des régions éligibles à la loi Pinel. D’après la cour des comptes, près de 87 % des investissements générés par le dispositif provenaient des projets réalisés dans les zones A, A bis et B1. Seulement une faible partie des investissements concernait les zones B2 et C.
En outre, des clauses sur la qualité des locataires sont mises en vigueur en 2019. Désormais, le propriétaire ne peut plus choisir un descendant ou un ascendant comme locataire. D’après le rapport de la commission des finances, le fait de louer le logement à un parent (ascendant ou descendant) constitue un privilège supplémentaire pour les ménages qui ont déjà des revenus élevés.