Le notaire est un officier public désigné par le ministre de la justice. L’État lui confie une mission de service public. Pour ses missions, cette personne publique jouit d’une parcelle d’autorité car il est en charge du service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il dispose de prérogatives de puissance publique que l’État lui a conférée. Le notaire est aussi un professionnel du Droit, plus précisément, de l’authentification des actes. Il a le pouvoir d’authentifier les actes via apposition de sa signature et du sceau de l’État. Les actes authentifiés se diffèrent de l’acte sous seing privé sur de nombreux points.
Que diffère l’acte authentique d’un acte sous seing privé ?
Dans un acte, il y a consentement entre les deux parties. Dans son rôle de conseiller juridique et d’authentificateur, le notaire constate cet accord libre et éclairé. Il protège ainsi l’acquiescement. L’acte authentifié peut être publié, ce qui lui confère la qualité d’ « opposable » aux tiers. La publication de la vente en est un exemple. Ceci constitue la force probante d’un acte. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique et son origine donc, des identités des parties, de son contenu et de sa date. Il est à noter que la procédure en écriture désigne une procédure lourde condamnant le demandeur en faux à une amende d’un maximum de 10 000 euros. Cela permet d’éviter les contestations fantaisistes. Cette procédure peut avoir lieu sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il est également possible de faire appel à un notaire pour authentifier un acte numérique. Selon l’article 1316-1 du Code civil, l’acte signe par voie électronique (AAE) a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier. Cet acte jouit de la même force juridique qu’un jugement définitif. C’est l’exécutoire de l’acte notarié. La zone de juridiction du notaire est assez vaste. Vous pouvez par exemple profiter du service de ce professionnel du Droit à Toulon, comme dans toutes les régions de France. Ce notaire 0 Toulon est un magistrat de l’amiable, un acteur d’une justice amiable. Le notaire tient aussi le rôle de conservateur des actes. Il consulte et conserve ces actes pendant 75 ans et 100 ans pour les actes concernant un mineur. Après quoi, les documents seront versés aux archives.
Quand est-ce qu’il faut recourir à un notaire ?
Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire. C’est par exemple le cas pour le contrat de mariage, la donation entre époux, la donation-partage mais aussi les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain). Il est à noter qu’en France, les personnes souhaitant conclure un Pacs doivent, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant à l’officier d’état civil en mairie ou un notaire qui les conseillera. Le notaire rédigera ensuite et conservera ce contrat. Pour d’autres types de contrat, il est également possible de solliciter l’expertise d’un notaire 0 Toulon à défaut d’un avocat. Les compétences de ces deux professionnels sont indispensables pour la constitution des clauses du contrat.