La dissolution anticipée d’une entreprise et sa liquidation amiable constituent deux étapes bien distinctes. Si la loi n’exige aucun délai minimum entre les deux, elle fixe quand même des dates limites. En d’autres termes, il existe quelques démarches à suivre impérativement dans le respect d’un délai établi par la loi.
Les démarches de dissolution
Ce sont les associés qui prennent la décision de dissoudre l’entreprise lors d’une assemblée. Une fois que c’est fait, il faut commencer à entreprendre les démarches de dissolution d’entreprise pour être dans les temps. La dissolution anticipée implique que la société cesse son activité. Toutefois, elle garde encore sa personnalité morale. Les associés doivent nommer un liquidateur amiable. La principale mission du liquidateur est d’apurer les dettes de l’entreprise. Pour ce faire, il vend les biens de la société.
Par ailleurs, la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Le nom du liquidateur amiable doit notamment y figurer. Il faut aussi vérifier auprès du greffe du département concerné si l’entreprise à dissoudre peut publier une seule annonce légale pour la dissolution anticipée et la liquidation amiable. Cela permet d’économiser de l’argent, le coût d’une parution peut être onéreux.
Les documents nécessaires dans le cadre de dissolution d’entreprise sont :
- Un formulaire de déclaration de dissolution (formulaire M2) à télécharger sur service-public.fr, à remplir et à signer. Il faut envoyer un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE) et un autre exemple au greffe du tribunal de commerce.
- Un pouvoir du liquidateur amiable s’il n’a pas pu signer le formulaire M2.
- Une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution dans un journal habilité.
Les démarches de liquidation
Une fois toutes les procédures de dissolution réalisées, il ne faut pas attendre pour entamer celles nécessaires à la liquidation. Cela marque la radiation de l’entreprise des tribunaux de commerce. En clair, la société est officiellement dissoute et perd définitivement sa personnalité morale. La liquidation doit être bouclée dans les 30 jours suivant la dissolution. Si le greffe ne vous a pas autorisé à faire une unique publication pour la dissolution et la liquidation, il faut publier une nouvelle annonce légale dans le même journal choisi pour la première annonce. Au cas où il reste encore un actif après que le liquidateur amiable ait réglé toutes les dettes de la société, les associés établissent sa répartition entre eux.
Les pièces justificatives requises pour finaliser la liquidation d’une entreprise sont plus nombreuses que celles nécessaires pour la dissolution anticipée :
- Un formulaire de déclaration de radiation (formulaire M4) à télécharger sur service-public.fr, à remplir et à signer. Il s’agit d’un formulaire de 3 pages mais seule la première page est à remplir. Les 2 autres se remplissent de façon automatique. Il faut ensuite envoyer une page au centre de formalités des entreprises (CFE), une autre page au greffe du tribunal de commerce et la dernière page au service des impôts des entreprises.
- Un pouvoir du liquidateur au cas où il n’a signé le formulaire M4.
- Un exemplaire de l’acte justifiant la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur amiable.
- Un exemplaire des comptes de clôture, également certifié conforme par le liquidateur amiable.
- Une attestation de parution de l’annonce légale de liquidation dans un journal habilité.