La directive sur la protection juridique des bases de données a été adoptée en février 1996 par la Commission européenne. Elle a créé un nouveau droit exclusif « sui generis » pour les producteurs de bases de données. Ce droit exclusif est valable pendant 15 ans, afin de rentabiliser leur investissement, que la base de données soit ou non-innovante. Les dispositions de la directive s’appliquent aux bases de données analogiques et numériques.
Qu’est-ce qu’une base de données ?
Une base de données est définie dans la législation comme « un ensemble d’œuvres, de données ou d’autres matériels indépendants qui sont organisés de manière systématique ou méthodique et qui sont individuellement accessibles par voie électronique ou par d’autres moyens ». Il s’agit d’une définition large qui couvrira les listes d’adresses traditionnelles et les listes de clients ainsi que les annuaires téléphoniques, les encyclopédies et les index de cartes, qu’ils soient conservés sous forme électronique ou sur papier.
Il convient toutefois d’établir une distinction entre une base de données et ses différents composants, qui peuvent ou non être protégés en tant que tels séparément de toute protection accordée à la base de données dans son ensemble. Ainsi, tout logiciel utilisé dans la création ou l’exploitation d’une base de données est spécifiquement exclut de la protection en tant que base de données. Cela s’explique par le fait que les logiciels sont généralement protégés par le droit d’auteur en tant qu’œuvre littéraire. Par ailleurs, notez bien, que les logiciels développés sous forme modulaire peuvent faire l’objet d’une protection en tant que base de données.
Protection du droit d’auteur
Les bases de données sont traitées comme une catégorie d’œuvres littéraires et peuvent donc bénéficier de la protection du droit d’auteur pour la sélection et/ou la disposition du contenu grâce à la directive du 11 mars 1996 transposée en 1998 en France. Pour qu’il y ait protection du droit d’auteur, la sélection et/ou la disposition du contenu de la base de données doit être originale. Les bases de données sont originales « si, et seulement si, en raison de la sélection ou de la disposition du contenu, la base de données constitue la création intellectuelle de l’auteur ».
Le droit d’auteur dans les bases de données cherche donc à protéger la créativité intellectuelle de l’auteur, explique la juriste Claire Sambuc. Le temps, les compétences et le travail de l’auteur doivent être consacrés à la sélection et à l’organisation de la base de données, et non à la simple collecte d’informations.
Pour plus d’informations, rendez sur journaldunet.com