Un problème courant dans les procédures de divorce est que l’autre partie choisit d’ignorer tous les documents qu’elle reçoit du tribunal, y compris le formulaire d’accusé de réception que vous devrez remplir pour confirmer qu’ils ont reçu les papiers de divorce et qu’ils ne souhaitent pas contester la procédure. En l’absence de la signature de votre conjoint, il est impossible d’obtenir un accord de divorce. C’est pour éviter cela qu’il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice et à un avocat.
Comment éviter cela ?
Pour empêcher un éventuel refus de signer de la part de votre conjoint, la meilleure solution est de fonder le divorce sur les faits, tels que l’adultère de votre conjoint ou de deux ans de séparation. Ainsi, vous n’aurez plus besoin de sa coopération pour faire avancer votre divorce. Mais pour cela, il est nécessaire de faire un constat d’adultère en faisant appel à un huissier de justice. Ce dernier, pourra confirmer qu’un adultère a bien eu lieu et le divorce pourra être facilement accordé. Une fois que l’huissier a effectué son constat, vous n’aurez plus besoin de votre conjoint pour remplir et retourner son accusé de réception.
Comment faire appel à un huissier de justice
Vous pouvez faire appel à un huissier via un serveur de processus – Cela consiste à donner l’ordre à un huissier de justice de renvoyer votre requête. L’avantage est que le serveur de processus va souvent plus loin pour effectuer le service et, par conséquent, vos chances de succès à cet égard seront meilleures. L’inconvénient est que l’instruction d’un serveur de processus risque d’être plus coûteuse.
Service réputé – Cette procédure est possible que si vous avez des preuves tangibles telles qu’une lettre, un texte ou un courrier électronique de votre conjoint dans lequel ils confirment qu’ils ont reçu les documents de divorce du tribunal. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de faire en sorte que votre pétition soit renvoyée par un huissier de justice. Vous devez simplement faire une demande distincte de service réputé présentant vos preuves.
Service dispensé – C’est en fait une option de dernier recours. Il est conçu pour couvrir les situations où il s’est avéré impossible de confirmer le constat par l’un des autres moyens.
Une fois que vous avez utilisé l’une des options ci-dessus, vous devriez être en mesure de faire progresser votre divorce à l’étape suivante sans l’accord de votre conjoint.