Projet de loi sur les données personnelles, où en est-on ?
Le projet de loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés entrera en vigueur au mois de mai 2018. Il s’agit de renforcer les droits des personnes par la mise en place d’un droit à l’information de la personne concernée à travers les données personnelles traitées de manière pénale et l’exercice direct des droits d’accès, de rectification et d’effacement des données.
Majorité numérique : Les députés ont fixé à 15 ans « la majorité numérique », l’âge à partir duquel un mineur peut « consentir seul à un traitement de données à caractère personnel ».
L’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire sur des réseaux sociaux sans autorisation parentale préalable, a été abaissé de 16 à 15 ans par les députés en commission. En matière de « majorité numérique », le règlement européen sur la protection des données fixe cet âge à 16 ans, mais autorise les États-membres à abaisser le seuil jusqu’à 13 ans.
L’amendement adopté par les députés prévoit aussi de soumettre le traitement de données relatives à un mineur de moins de 15 ans au double consentement des parents et du mineur. Il impose aux responsables de traitements une information du mineur « dans des termes adaptés à son âge.
Actions de groupe : les députées proposent également de renforcer considérablement l’action de groupe en matière de données personnelles et permettre l’obtention de la réparation d’un préjudice.
Facebook et le RGPD
A quelques mois de l’entrée en vigueur du RGPD, la responsable de la protection de la vie privée du géant américain Facebook a pris des mesures importantes. Elle a ainsi adressé à l’attention des internautes un message selon lequel Facebook souhaite donner à ses membres plus de contrôle sur leur vie privée. Afin d’aider ses membres, Facebook entend réunir au même endroit les outils destinés à gérer leur données personnelles. Facebook réaffirme que les utilisateurs restent propriétaires de leurs données, pouvant à tout moment les effacer.
De même, ils peuvent contrôler qui regarde et partage leurs publications.