Actualités juridiques des médias et réseaux sociaux avec Claire SAMBUC

Actualités juridiques des médias et réseaux sociaux avec Claire SAMBUC

Droit voisin des éditeurs de presse : la France transpose la directive européenne

En transposant la directive européenne sur le droit d’auteur adoptée le 26 mars, la France devient le premier pays à transposer ce « droit voisin ». La proposition de loi autorisant la presse à négocier avec Google, Facebook ou Twitter une rémunération pour l’utilisation d’extraits d’articles ou vidéos a été adoptée le 23 juillet 2019 à 81 voix contre une.

Ce droit voisin a pour objectif de compenser la perte de revenus due à la domination du marché publicitaire par Google.

Des amendements ont précisé que la rémunération devrait prendre en compte « les investissements humains, matériels, financiers réalisés par les éditeurs » ainsi que leur « contribution à l’information politique et générale ».

Des inquiétudes et des craintes ont cependant été soulevées : celle de voir la presse spécialisée exclue du droit d’auteur ou encore que la négociation soit favorable aux grands éditeurs.

En effet, les lois votées avant la directive dans le but d’instaurer ce droit voisin avait rencontrées quelques écueils : en Espagne par exemple, Google avait fermé Google Actualités. En Allemagne, l’entreprise avait obligé les éditeurs à accorder une licence gratuite s’ils voulaient figurer dans ce service.

Une fois les négociations avec les plateformes terminées, les éditeurs devront également négocier la part de rémunération revenant aux journalistes.

Facebook : projet de création d’une structure destinée à juger les litiges sur les contenus publiés par les membres du réseau social

Ce projet de structure, qualifié de « Cour d’appel » par Marc Zuckerberg devrait voir le jour fin 2019.

Un comité serait chargé de trancher les cas de modérations contestés des plateformes Facebook et Instagram qui comptent près de 2,7 milliards de membres et 30 000 modérateurs.

Beaucoup de questions ont été posées lors de cet atelier dont notamment celle de savoir si ce comité sera une entité sans pouvoir.

Le réseau social estime que toutes les pistes sont encore ouvertes.

Instagram annonce de nouveaux outils de lutte contre le harcèlement

Le réseau social a annoncé lundi 8 juillet être en phase de test de deux nouvelles fonctionnalités destinées à lutter contre le harcèlement : la première fonctionnalité vise à analyser en temps réel le contenu d’un commentaire afin de déterminer s’il est insultant. Si le logiciel estime que c’est le cas, une notification s’affichera sur l’écran en demandant à l’utilisateur s’il est certain de vouloir envoyer ce message. Selon les premiers tests, cette fonctionnalité encouragerait les utilisateurs à supprimer leur message et à publier un texte « moins agressif ».

La deuxième fonctionnalité permettrait de restreindre un utilisateur. L’utilisateur ne serait pas « bloqué », il peut continuer de voir le profil de la personne l’ayant « restreint » mais ne sera pas au courant qu’il a été restreint. Les commentaires sur le profil ne sont visibles que par lui-même et les messages envoyés s’affichent dans les messages indésirables.

Vol massif des données bancaires des clients British Airways : 204 millions d’euros d’amende

En 2018, 429 000 clients avaient été touchés par le vol de leurs données bancaires qu’ils avaient partagé sur le site de la compagnie aérienne.

L’organisme de protection des données personnelles (l’ICO) lui a infligée une amende de 183 millions de livres (204 millions d’euros).

Le PDG de la compagnie aérienne s’estime déçu de cette sanction, considérant que la compagnie a répondu « rapidement à l’acte criminel et qu’aucune preuve d’activité frauduleuse sur les compte n’a été trouvée ».

Pour l’ICO : « Lorsqu’on vous confie des données personnelles vous devez les protéger. Ceux qui ne le feront pas seront poursuivis par l’ICO pour vérifier qu’ils ont pris les mesures adéquates ».

Protection des données personnelles : amende record de 5 milliards de dollars à l’encontre de Facebook

Un accord à l’amiable a été conclu entre Facebook et l’autorité de la concurrence américaine (FTC). Cet accord, dont les détails sont encore inconnus, comporte des restrictions sur la façon dont Facebook utilise les données personnelles ainsi qu’une amende de 5 milliards de dollars pour avoir mal protégé les données de ses utilisateurs notamment lors de l’affaire Cambridge Analytica.

Bien qu’il s’agisse d’une amende record, les critiques fusent car l’action de Facebook ayant grimpé et atteint son plus haut niveau depuis un an, elle apparait « indolore » pour Facebook.