Les sociétés commerciales ainsi que les entreprises ont l’obligation de publier certains de leur acte juridique tout au long de leur vie. Ces publications qualifiées d’annonce légale sont diffusées sur des sites dédiés à cet effetdans la création de société. Cependant, beaucoup de personnes ne comprennent pas forcément l’importance du respect de cette règle.
Qu’est-ce que l’annonce légale ?
Une annonce légale est un outil intervenant dans la création des sociétés. Il renseigne toutes les informations juridiques d’une entreprise (la création, les modifications et la liquidation). L’annonce légale est publiée sur des sites dédiés comme petites-affiches.com. Tous les dirigeants et propriétaires des entreprises sont soumis à cette diffusion, car elle est dite obligatoire.
Pour qu’une elle soit valable, elle doit contenir un certain nombre d’informations relatives à la dénomination sociale, le nom commercial, le montant du capital, la forme de société, l’adresse du siège social, la durée de la société, l’objet social, le nom du gérant ou du président, le Greffe du Tribunal de commerce concerné et la date de signature des documents. En cas d’omission dans la publication, l’annonce est rejetée par le Greffe du Tribunal de commerce.
Cette annonce doit forcément être publiée dans le département du siège social de l’entreprise et dans tous les départements où l’entreprise a d’établissement secondaire.
Quelle est la raison de la publication de l’annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est une obligation pour toutes personnes souhaitant créer une société ou entreprise. Car elle permet au public de disposer des bonnes informations sur la vie de l’entreprise. La publication de cette annonce légale permet de connaître les dirigeants d’une société ainsi que son objet social. Cette diffusion publique révèle les modifications et les changements qu’effectue l’entreprise à ses salariés et concurrents.
Par contre, en cas de liquidation, la publication de l’annonce légale permet aux créanciers de connaître le nom du liquidateur désigné par les associés. L’annonce légale assure la sécurité juridique des entreprises. D’autre part, le respect du lieu de publication témoigne de l’importance de cette annonce légale. C’est une excellente manière d’informer tous les acteurs économiques qui évoluent dans l’entreprise.
Quels sont les risques encourus en cas de violation
Bien que la publication soit impérative pour les sociétés, il arrive dans certains cas que certains dirigeants ne respectent pas vraiment les instructions. Dans ce cas, il encourt des sanctions plus ou moins graves. D’abord, une société sans publication est considérée comme n’avoir jamais existé et par conséquent, que son activité est illicite. Ce qui peut entraîner des dédommagements aux personnes lésées par les prestations rendues par cette société.
En cas de non-publication d’un changement de dirigeant d’une société, cela peut empêcher le nouveau dirigeant à prendre les commandes de l’entreprise de la société. D’autre part, lorsqu’un dirigeant ne publie pas des modifications statutaires, ce dernier risque d’engager sa responsabilité civile en cas de préjudice. Et pour finir, tout acte non publié dans une annonce légale est qualifié de nul et même d’illicite. Par contre, pour un retard de publication, la sanction appartient au Greffier puisqu’il est le seul à accepter l’acte ou non. La publication de l’annonce légale est d’une importance capitale lors de la création d’une entreprise et tout au long de sa vie.