Le droit de la consommation
Le droit de la consommation est d’application très large : il s’applique à tout achat de produit ou de service par un non-professionnel. Il rend tout débiteur professionnel. Le code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu’il propose à la vente. Le professionnel devra notamment […]