La vente à domicile est une activité assez répandue en France, comme chez Ranger Marketing par exemple. Elle s’inscrit dans le cadre d’une démarche de proximité strictement encadrée par la Loi. En effet, les champs d’application de la vente directe en face à face ou en réunion privée à domicile sont définis par le code de la consommation.
Le principe de la vente à domicile
Le démarchage à domicile
Son principe est basé sur le relationnel, la communication directe et le « bouche-à-oreille ». Il s’agit d’apporter des informations sur des produits et services directement au domicile du consommateur, indique Ranger France. La technique principalement utilisée est le démarchage direct, quelquefois précédé d’une campagne d’affichage.
Si ce service est plébiscité par nombre de consommateurs, la méthode en revanche expose certaines catégories sociales de la population à des déconvenues, notamment les personnes âgées. Il est donc important que le procédé fasse l’objet d’une réglementation stricte.
Le porte-à-porte constitue aujourd’hui le 3ème canal de distribution, après le commerce en magasin et la vente par correspondance, avec près de 1 865 millions de chiffres d’affaires générés en France en 2017.
Vendeur à domicile : quelle réglementation
La réglementation vise la protection du consommateur, rappelle Ranger Marketing France
Dans sa démarche, le vendeur à domicile doit respecter les obligations et les normes édictées par le code de la consommation. Celui-ci vise à protéger le consommateur et à préserver les droits du particulier démarché à son domicile. Le vendeur qui a recours à ce mode de commercialisation ne peut en aucun cas se soustraire à l’observance des règles liées au démarchage.
Il devra obligatoirement fournir à l’acheteur :
- les informations caractérisant le bien ou la prestation de service
- le prix appliqué et le mode de paiement
- le délai de livraison
- les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du professionnel qui délivre le bien ou la prestation de service
- les informations liées aux garanties
- les conditions d’exécution du droit de rétractation
- les modalités de la rétractation
- le formulaire-type de rétraction
Lors d’une commande, Ranger France indique que le bon de commande doit aussi porter certaines mentions légales à savoir :
- les noms du vendeur et du fournisseur
- l’adresse connue du fournisseur
- les coordonnées du lieu de conclusion du contrat
- la nature et les caractéristiques des biens ou services concernés
- les différentes conditions d’exécution du contrat à savoir : les modalités de paiement et le délai de livraison
- le bordereau de rétractation
Le délai de rétractation est fixé à 14 jours à partir de la conclusion du contrat ou de la date de livraison du bien. L’acheteur peut renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai d’expiration tombe un week-end ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au lundi ou au lendemain du jour férié, indique Ranger France.
Les conséquences du respect du droit de rétraction
Un zoom sur la rétractation
L’application du droit de rétractation place les parties contractantes dans la situation qui prévalait avant la signature du contrat. Les choses se déroulent donc comme si le contrat n’avait pas existé. Le vendeur devra, dans le cas de versement d’un acompte par l’acheteur, rembourser la totalité des sommes dans un délai de 14 jours au plus tard. Ce remboursement peut néanmoins être retardé jusqu’à la rétrocession des biens vendus, ou jusqu’à preuve fournie de leur réexpédition.