En tant que leader sur le marché de la vente et de la distribution, Ranger France (du groupe Ranger Marketing) pratique la vente à domicile. Si le principe paraît on ne peut plus simple, il existe cependant un nombre de règles à respecter.
Les réglementations du côté de la vente
La vente à domicile : réglementations
La vente à domicile est, comme d’autres pratiques, soumise à certaines réglementations. Ranger France rappelle que le vendeur a, par exemple, une obligation légale de répondre à plusieurs obligations durant sa vente.
Il a pour obligation de communiquer au prospect ou au client, de façon claire et lisible, un certain nombre d’informations.
- Il doit communiquer clairement au client les caractéristiques du produit ou du service vendu.
- Doivent également être énoncées clairement, le prix du produit ou service, ainsi que les modalités de paiement (paiement en plusieurs fois possible ? abonnement ?)
- Le vendeur doit également rappeler la date de livraison, et les modalités qui s’y rapportent, tel que les délais
- L’acheteur doit également connaître les informations concernant l’identité de l’activité du vendeur : son adresse professionnelle, son numéro de téléphone, son adresse, son adresse mail.
- Les garanties légales doivent également être écrites de manière lisible, insiste Ranger France.
- L’acheteur doit également connaître les conditions d’exécution et de résiliation du contrat
- Ainsi que les conditions du droit de rétractation. Par exemple, le délai, les modalités…
- Enfin, le client se fait communiquer un formulaire type de rétractation.
Les droits des acheteurs
Ranger France – les droits des acheteurs
Mais les acheteurs ont des droits de leur côté, remarque Ranger France. À commencer par le plus connu, le droit de rétractation. Effectivement, l’acheteur bénéficie de cette mesure très protectrice qui lui permet de changer d’avis, même s’il s’est engagé auparavant.
Dans le domaine de la vente à domicile, le délai minimum est de 14 jours. « Minimum » signifie qu’en fonction du contrat, le délai de rétractation peut être plus long. Mais dans tous les cas (même en rajoutant des clauses dans ce but), le délai de rétractation ne peut être inférieur à 14 jours.
Comment l’acheteur peut-il se rétracter ?
Ranger Marketing explique que le droit de rétractation se met en place lorsque l’acheteur envoie au vendeur le formulaire type de rétractation.
Si l’acheteur a égaré ou n’a pas eu ce formulaire type, il peut également envoyer une déclaration informant de sa volonté de se rétracter.
Il est évidemment conseillé d’envoyer ce formulaire ou cette déclaration par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). De ce fait, le vendeur ne pourra pas mentir, car vous aurez la preuve qu’il a bien reçu votre demande de rétractation.
Que se passe-t-il suite à une demande de rétractation ?
Une fois que le vendeur a reçu la demande de rétractation, il est dans l’obligation de rembourser à l’acheteur la totalité des sommes qu’il a versé. Il doit lui rembourser la totalité dans un délai de 14 jours maximum après réception de sa demande de rétractation.
Existe-t-il des exceptions ?
Oui. L’acheteur peut demander à annuler le contrat même si le délai de rétractation est passé. En effet, dans certains cas, il peut poursuivre le vendeur pour abus de faiblesse. Par exemple, si le vendeur a manipulé une personne âgée.