Le droit de la consommation

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Le droit de la consommation est d’application très large : il s’applique à tout achat de produit ou de service par un non-professionnel. Il rend tout débiteur professionnel. Le code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu’il propose à la vente. Le professionnel devra notamment à ce titre communiquer au consommateur les informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix mais encore la date ou le délai dans lequel le professionnel livrera le lien ou exécutera le service et enfin l’identification du professionnel.

Le code de la consommation prohibe par ailleurs les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Plus généralement, tout professionnel doit s’assurer de la conformité de ses contrats et de ses pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs. On trouvera à ce titre les dispositions relatives à l’information du consommateur, la règlementation sur les clauses abusives mais également le respect des délais de rétractation spécifique, les conditions générales de vente ou encore l’ensemble des pratiques commerciales déloyales.

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