Après un décès, le patrimoine du défunt est partagé entre différents héritiers. Oui, mais lesquels ? Et quelle part revient à qui ? Pour répondre à ces questions, il est important de souligner que la répartition de l’héritage d’une personne change en fonction qu’elle eût ou pas des enfants. Dans le premier cas par exemple, deux hypothèses sont probables. Qu’en est-il de la transmission d’héritage en présence d’enfants issus du mariage et de la transmission d’héritage en présence d’enfants hors mariage avec le conjoint survivant ?
Succession en présence d’enfants légitimes
En matière de succession, si le défunt est marié le jour de sa mort, la répartition de ses biens sera définie par l’option que va prendre son conjoint survivant. En absence de testament, ce dernier peut demander à recevoir l’intégralité du bien en usufruit. Cela veut dire que la nue-propriété sera divisée à parts égales par les enfants. Il peut aussi faire le choix de bénéficier ¼ du patrimoine de son défunt époux en toute propriété. Ainsi, le reste, c’est-à-dire les ¾, sera réparti à parts égales aux enfants légitimes.
Pour information, le conjoint survivant dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date du décès, pour prendre une option.
Succession en présence d’enfants nés hors mariage
En présence d’enfants nés hors mariage avec le conjoint survivant, la succession d’une personne peut se faire à l’amiable ou par un recours judiciaire. La première option est basée sur l’accord des héritiers à sortir de l’indivision. Ces derniers doivent recourir à un notaire si la succession comporte un bien immobilier. Cependant, si un indivisaire s’oppose à cette décision, les bénéficiaires doivent saisir le tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la transmission d’héritage. Cette institution pourrait par la suite désigner un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour les surveiller.
À titre indicatif, le coût du partage établi par acte notarié varie en fonction de la valeur du bien de la personne décédée. Le taux est à raison de 4,931 % pour un patrimoine évalué entre 0 à 6 500 euros. Il est fixé à 2,034 % pour une tranche d’assiette de 6 500 à 17 000 euros et 1,356 % pour un patrimoine évalué entre 17 000 et 60 000 euros. Au-delà, le taux est plafonné à 1,017 %.
Les héritiers réservataires prévus par la loi
Un testament est un document établi par le défunt de son vivant pour répartir son patrimoine. La loi lui oblige toutefois à y mentionner des héritiers réservataires. Ce sont les héritiers qui doivent obligatoirement recevoir une part minimale du patrimoine, appelée « réserve héréditaire ». Dans le cas où ces personnes se voient attribuer une part du patrimoine moins importante que celle à laquelle elles ont droit, elles pourront engager une « action en réduction ». Ce recours aura une répercussion sur la part touchée par les héritiers non réservataires, et leur imposera éventuellement de réintégrer à la succession la part du patrimoine qu’ils ont reçue « en trop ».