Pour assurer l’harmonie au sein d’une copropriété, celle-ci doit disposer d’un organe exécutif qui s’occupe de sa gestion ou son entretien : le mandataire syndical. Une ou plusieurs lois régissent sa création, sa dissolution ainsi que ses missions.
Les textes sur sa création et sa dissolution
C’est la loi du 10 juillet 1965 qui régit la mise en place du premier syndic de copropriété d’un immeuble ou d’une propriété quelconque. Elle définit le mode opératoire pour la désignation de ses dirigeants. En effet, celle-ci doit se faire lors de la première Assemblée Générale et suivant le règlement de copropriété ou sur une décision consensuelle des copropriétaires.
Cependant, cette démarche a une faiblesse que la loi ALUR ou loi sur l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a modifiée : elle privilégie la personne qui a créé le bien immobilier. En vigueur depuis le 26 mars 2014, cette nouvelle loi impose que les propriétaires présentent d’autres syndics. Parmi lesquels l’assemblée doit choisir. D’après son article 17, c’est le Président du Tribunal de grande instance qui désigne le représentant en cas d’échec de cette nomination. Pour cela, il tient compte des requêtes des copropriétaires. Ainsi que du maire ou du dirigeant de la coopérative intercommunale d’habitat de la commune.
Pour ce qui est la dissolution de cet organe en charge de la gestion de la copropriété, elle peut résulter d’un empêchement. D’après les modifications de l’article 17-1-1. Afin d’élire de nouveaux représentants syndicaux, tous les copropriétaires ont la possibilité de demander une Assemblée générale si cela se produit. C’est la manière la plus efficace qui permet de préserver la qualité de vie dans la propriété.
Si telles sont les lois qui déterminent la mise en place de ce mandataire syndical, quelles sont celles qui parlent de ses obligations ?
Les lois sur ses obligations concernant les travaux à réaliser
Les lois immobilier
Une fois élu, le syndic de copropriété s’occupe du maintien en état de la propriété. En effet, il doit prendre les dispositions nécessaires pendant les travaux de rénovation et de réhabilitation. Dans le cas où un incident survient, il est libre de chercher des solutions. Cependant, avant de les appliquer, il doit aviser tous les copropriétaires lors d’une Assemblée générale et attendre leur aval. Il peut également demander le déblocage d’un fonds équivalant à 30 % des coûts des travaux avec le consentement du conseil syndical.
Dans le cadre de la gestion du syndicat et afin de faciliter la comptabilité, il a la possibilité d’ouvrir un compte en banque individuelle au nom du mandataire syndical. Cependant, d’après l’article 25 de la loi ALUR, l’Assemblée peut s’y opposer. Si la copropriété est constituée de 15 lots au plus. Outre les textes sur la réalisation des travaux, il en existe d’autres qui définissent les devoirs et les missions de cette entité concernant la vente d’un lot.
Les lois sur le carnet d’entretien
D’après la loi Solidarité et Renouvellement Urbain promulgué le 13 décembre 2000, il doit disposer d’un carnet d’entretien. Celui-ci est accessible à tous les copropriétaires. Effectivement, ce document peut être indispensable lors de la vente d’une partie du bien immobilier. Le vendeur doit le présenter à son client durant les transactions. C’est le décret du 30 mai 2001 qui détermine les clauses qu’il contient. À savoir : toutes les informations concernant le contrat d’assurance de l’établissement (cela inclut les références, l’échéance). Mais aussi les détails sur les différents travaux effectués avec l’identité du professionnel qui s’en est occupés… Ou encore les références du contrat de maintenance en vigueur… Ainsi que le chronogramme des travaux qui restent à faire jusqu’à la fin de l’année.