C’est une garantie qui protège l’assuré financièrement en cas de procédure judiciaire. C’est l’assurance qui représente et défend l’assuré dans une procédure de justice. Elle tient l’assuré informé de ses divers droits par rapport à une situation donnée. Elle lui permet aussi de trouver une solution amiable en cas de litige avec un tiers. L’assureur a pour rôle la mise en œuvre de tous les moyens judiciaires ou amiables pour régler le litige.
Que couvre la garantie protection juridique
Cette assurance prend en charge les honoraires de l’avocat en cas d’intervention devant un tribunal, les frais de procédure et les frais d’expertise. Elle intervient notamment dans différentes situations sujettes à des conflits que vit l’assuré. Cela peut être un conflit avec un prestataire de service, un collègue ou un voisin. En ce sens, l’assuré n’est pas toujours en mesure de faire face à ces situations. Il peut subir un dommage et souhaite en être indemnisé. Il peut avoir causé un dommage à un tiers et risque d’en être condamné.
Dans tous les cas, le règlement à l’amiable est pris en charge par toute une équipe :
- Des juristes qui mènent les négociations avec la partie adverse
- Des experts spécialisés dans le domaine du litige
Ces derniers sont ainsi tenus d’informer l’assuré et de l’assister juridiquement. Ils ont aussi principal rôle de défendre son intérêt au moyen de règlement amiable ou de règlement judiciaire.
Il est à noter que les amendes, les dommages et intérêts et les intérêts de retard auxquels est condamné l’assuré sont à payer par ce dernier. CE sont des frais que la garantie ne prend pas en charge.
Comment faire pour souscrire une assurance protection juridique
C’est une garantie qui peut être souscrite dans un contrat spécifique de protection juridique. Elle pourra alors garantir différentes sortes de litiges auquel l’assuré peut faire face. Ce dernier peut aussi souscrire un autre contrat d’assurance, mais qui inclut l’assurance protection juridique. Dans ce cas, les risques que la garantie couvre sont variables selon le type de contrat avec lequel elle a été souscrite.
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- Assurance automobile
- Assurance multirisques
En auquel cas, la garantie s’applique uniquement dans le champ d’intervention dudit contrat.
Depuis le 1er septembre 2019, il est possible de souscrire un contrat d’assurance protection juridique avec des primes déductibles fiscalement. Pour en bénéficier, le contrat doit se conformer légalement aux :
- Garanties minimales
- Coûts devant être couverts
- Exclusions
- Délais d’attente
L’assuré peut demander à l’assureur une étendue de la garantie à des types de litiges non inclus dans le contrat de base. Mais pour ce faire, il doit payer une prime en sus. Dans la souscription d’une assurance quelle qu’elle soit, il s’avère toujours important de faire une comparaison. Cette dernière portera notamment sur le montant des primes à payer et celui des couvertures que prévoit le contrat.