Découvrez notre manifeste

Droits de succession : comment les particuliers doivent-ils les payer ?

Droit-succession

Droit-succession

Selon la loi en vigueur, les héritiers sont tenus de payer les droits de succession dans les six mois qui suivent le décès. Ce qui n’est pas souvent facile, surtout quand ils ne possèdent pas une épargne suffisante à cette fin ou lorsque la succession ne comprend pas de liquidités. La loi a donc prévu de nombreux dispositifs légaux pour faciliter le paiement.

Les héritiers solidaires peuvent payer comptant

Après la déclaration de succession, les héritiers doivent régler les droits nécessaires à cela au comptant. A noter que les droits peuvent être déduits sur le compte de l’héritage. Ainsi, si les héritiers ne sont pas en mesure de régler ces derniers dans le délai convenu, ils doivent payer des intérêts de retard d’environ 2,4% par an et d’une augmentation de 10% dès le septième mois. Par ailleurs, en cas d’absence des héritiers qui oublient de réaliser la déclaration, ils seront mis en demeure par les services fiscaux. Ainsi, pour tout savoir sur le règlement de succession, vous pouvez vous rendre sur  le site web Droit En Enfer.  Vous pouvez y trouver toutes les démarches à faire pour simplifier la succession. En outre, il faut noter que tous les héritiers, y compris les mineurs,  doivent faire preuve de solidarité et participer au paiement des droits de succession. Ce qui n’est pas le cas pour les légataires. Cela veut dire que les services fiscaux peuvent se retourner contre un unique cohéritier pour payer tous les droits.

Le soutien de l’époux survivant

L’époux ou le conjoint survivant est en général exonéré de droit de succession du fait qu’il n’intègre pas le cercle de la solidarité.   Cependant, il peut être tenté de prendre sur sa part d’héritage un montant destiné à régler les droits de succession. Par ailleurs, cette charité n’entre pas dans la constitution d’une donation quand elle est réservée à payer des droits de donation. Il en va d’une manière différente dans le cas d’une succession.  Pour remédier à cela, l’époux survivant peut renoncer partiellement ou totalement à sa part au profit de ces cohéritiers. Ainsi, il peut flécher à ces derniers la somme d’argent qu’il a reçue. Il peut aussi le réaliser pour un bien ou une propriété que les héritiers vont vendre pour avoir des liquidités. De cette manière, le conjoint survivant peut cantonner ses droits. Sachez cependant que ce cantonnement n’est envisageable que si l’époux tient sa possession d’un testament. Il est donc impossible dans le cas d’un usufruit légal.

Quand la vente n’est pas possible

Quand l’héritage comprend des comptes en banque approvisionnés, des investissements financiers et de l’épargne, la liquidation de ces derniers va permettre de payer l’impôt sur la succession. Dans le cas où l’héritage comprend principalement un bien immobilier, les héritiers peuvent vendre le bien et partager le prix de vente pour régler les droits. Il existe toutefois des situations particulières où cette opération est impossible. C’est notamment le cas lorsque le conjoint survivant a droit au logement ou quand il a reçu par héritage l’usufruit de la propriété. Quoi qu’il en soit, les héritiers qui n’héritent pas d’actifs liquides doivent s’acquitter des droits. Pour cela, ils peuvent étaler le payement de ces derniers sur une durée d’un ou de 3 ans. La loi a prévu des dispositifs particuliers pour cela.

Quitter la version mobile