Peu importe sa forme juridique, le siège social est un élément indispensable lorsque vous mettez sur pied une entreprise. Il permet d’indiquer l’adresse administrative de cette dernière. Cependant, il peut arriver que vous vouliez changer de siège social, pour des raisons fiscales ou fonctionnelles. Voici donc les étapes à suivre pour effectuer ce transfert.
La décision de transférer le siège social de l’entreprise
Tel que nous l’avons mentionné plus haut, il est obligatoire d’indiquer le siège social de votre entreprise dans les statuts. Rappelons que les statuts de la société constituent les règles qui conviennent à la loi en fonction du type d’entreprise et sur lesquelles les différents actionnaires de l’entreprise se sont accordés. Dans ces statuts, il est aussi mentionné la façon dont ils peuvent être changés.
La première étape du transfert de siège social de l’entreprise va alors consister à convoquer une assemblée générale extraordinaire par le dirigeant de l’entreprise en vue de la modification des statuts. Prennent part à cette assemblée, tous les actionnaires de l’entreprise. Ils vont alors procéder au vote de la décision de transférer le siège social.
Si le transfert se fait à l’intérieur du pays, il est alors adopté si les 2/3 des associés votent pour, sauf s’il y a une clause contraire. Si par contre, le siège social doit être transféré hors du pays, il faudra dans ce cas l’unanimité des actionnaires, sauf cas de clause contraire.
Il sera dressé un procès verbal de cette assemblée générale extraordinaire, portant la décision de transfert. Ce procès verbal fera l’objet d’une publicité légale et enregistré auprès du greffe compétent.
Les formalités à accomplir pour le changement de siège social de votre société
Il est à préciser que vous êtes dans l’obligation d’enregistrer la décision de l’assemblée générale extraordinaire au greffe. Pour ce qui est de la publicité légale, elle a pour but de rendre opposable votre décision de transfert du siège social aux tiers. Il faudra donc que cette décision soit publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Pour cette publication, vous aurez droit à une attestation de parution.
Si vous transférez le siège social vers un autre département, vous devrez alors faire une double publication, dont la deuxième dans le département qui accueillera le nouveau siège social de l’entreprise.
Pour assurer un enregistrement valable du changement de siège social de votre entreprise, vous devrez fournir certains documents au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Il s’agit de l’original du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire. Ce procès verbal devra être signé par les dirigeants et les associés de l’entreprise. Vous devrez aussi fournir un exemplaire de vos statuts mis à jour, ainsi que le formulaire M2 rempli conformément à la loi.
Si le nouveau siège social de votre entreprise se trouve dans le même département que l’ancien, vous devrez alors présenter une attestation de parution à laquelle vous allez joindre un chèque de 184,91 euros destiné au compte du tribunal de commerce.
Si par contre vous changez de département, il faudra alors présenter deux attestations de parution dont une pour chacun des sièges (ancien et nouveau), la liste de vos anciens sièges ainsi qu’un chèque 251,05 euros à verser sur le compte du tribunal de commerce.