La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire

Plusieurs circonstances peuvent donner lieu à une liquidation judiciaire. Il s’agit d’une procédure engagée par un créancier à l’encontre du débiteur lorsque celui-ci arrête de payer ses dettes. Les acteurs concernés peuvent être deux entreprises ou une entreprise et une autre entité. En outre, une banque peut être à l’origine d’une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’entreprise peut engager une poursuite à l’encontre de cette première. En tout cas, découvrez la procédure de liquidation judiciaire dans cet article.

La procédure de liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est envisagée en dernier recours lorsque le redressement d’une entreprise semble impossible. Elle peut être initiée par une banque ou à son encontre. Il peut s’agir d’une banque en ligne ou d’une banque traditionnelle. En tout cas, la liquidation judiciaire se définie comme la procédure durant laquelle le patrimoine de l’entreprise est vendu. Par ailleurs, cela est souvent réalisé par vente aux enchères. L’argent récolté servira à rembourser ses dettes. La vente peut être effectuée en une seule fois ou en plusieurs fois.

C’est au créancier d’initier la procédure de liquidation à l’encontre du débiteur. Mais c’est à ce dernier de demander l’ouverture de la procédure de la liquidation judiciaire. Ce parce que la déclaration doit être faite par le débiteur lui-même. En effet, pour ce faire, il doit envoyer une demande ne dépassant pas les 45 jours après la cessation des paiements. Cependant, cette demande peut être envoyée uniquement si les procédures de conciliation n’ont pas été engagées pendant ce délai. La demande peut également être envoyée après une assignation de l’entreprise suite à une saisie ordonnée par le tribunal. Elle peut aussi être envoyée après une demande du ministère public.

Suite de la procédure

Après le traitement du dossier, le tribunal désigne alors un liquidateur. On retire aussi les biens en possession du débiteur. Le liquidateur s’octroie les droits sur son patrimoine par transfert. En effet, au moment de l’ouverture de la liquidation, ce dernier procède aux licenciements économiques stipulés dans la décision. Ensuite, la prochaine étape consiste à mettre en vente les actifs de l’entreprise. Cela sert à payer ses dettes. Enfin, les dernières étapes consistent à clôturer officiellement l’entreprise et à la mettre en vente.

Toutefois, le tribunal peut prononcer la cession d’une partie de l’entreprise pour payer au moins une partie de ses dettes. C’est uniquement le cas lorsque l’on estime le redressement de celle-ci encore possible.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place pour alléger les démarches. En effet, elles étaient lourdes dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire de droit commun ou ordinaire. Celles-ci sont alors allégées et deviennent plus rapides.

La procédure simplifiée s’applique dans les cas ci-dessous :

  • L’actif du débiteur n’inclut pas de bien immobilier.
  • L’entreprise ne compte qu’un seul salarié au cours des six derniers mois.
  • Le chiffre d’affaires de celle-ci au dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 300 000 euros.

Si le tribunal constate que ces conditions sont remplies, il pourra statuer sur l’application d’une liquidation judiciaire simplifiée. Sinon, la décision de la procédure à appliquer revient au président du tribunal.

La liquidation judiciaire doit se clôturer un an après la décision de l’application de la procédure simplifiée. Sauf si le tribunal a prononcé une prorogation de trois mois. Ces deux délais peuvent être dépassés dans le cas d’une procédure ordinaire.

Les responsabilités de la banque

Une entreprise peut endurer une liquidation judiciaire suite à l’obtention d’un prêt auprès d’une banque en ligne ou traditionnelle. La banque se trouve alors à l’origine de la difficulté de l’entreprise. C’est le cas lorsque la banque a octroyé un prêt à l’entreprise alors qu’elle ne peut visiblement pas le rembourser. Par ailleurs, afin d’éviter cela, la banque doit bien analyser la situation financière de l’entreprise avant de lui accorder le prêt. Sinon, elle peut être tenue responsable par le tribunal.

Tags : droit du travail, droit des entreprises