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La protection juridique des bases de données

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La directive sur la protection juridique des bases de données a été adoptée en février 1996 par la Commission européenne. Elle a créé un nouveau droit exclusif « sui generis » pour les producteurs de bases de données. Ce droit exclusif est valable pendant 15 ans, afin de rentabiliser leur investissement, que la base de données soit […]

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Millennium Insurance : pourquoi choisir l’assurance protection juridique ?

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Il y a des jours où on se sent seul car personne n’est à l’abri des litiges de la vie quotidienne. Dans ces moments délicats, on ne sait vraiment plus quoi faire et surtout comment faire valoir ses droits. Face à tous ces désagréments, vous pourriez vous débrouiller tout seul, vous laisser faire ou entamer […]

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