Catégorie : Droit de la consommation

Millennium Insurance et l’assurance immobilier par la loi Hamon

Millennium Insurance et l’assurance immobilier par la loi Hamon

Savoir renégocier votre assurance-immobilier Millennium Insurance évoque un des points de la loi Hamon autour de la renégociation autour des contrats assurance-immobilier. Mais de quoi parle-t-on? Il s’agit d’une obligation qui est de souscrire un assurance pour garantir le remboursement à la banque prêteuse du capital qui reste dû en cas de décès, d’invalidité ou […]

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Le droit de la consommation

Le droit de la consommation est d’application très large : il s’applique à tout achat de produit ou de service par un non-professionnel. Il rend tout débiteur professionnel. Le code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu’il propose à la vente. Le professionnel devra notamment […]

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