Catégorie : Droit administratif et fiscal

Créer sa société offshore en quelques clics

En utilisant internet, il est possible de créer une société offshore très rapidement. Il existe une multitude de sites et de prestataires en ligne proposant ce genre de service. La démarche pour créer sa société offshore en ligne Premièrement, il faut trouver un prestataire offshore en ligne. Vous n’aurez aucune difficulté à en trouver un […]

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Sources du droit fiscal

Parmi les sources du droit fiscal l’on trouve : La loi fiscale C’est normalement avec les traités internationaux la véritable source du Droit Fiscal (article 34 de la Constitution de 1958). Ainsi le législateur fixe les règles essentielles, le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités d’application de la loi et les décrets renvoient à […]

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