Catégorie : Droit administratif et fiscal

Sources du droit fiscal

Parmi les sources du droit fiscal l’on trouve : La loi fiscale C’est normalement avec les traités internationaux la véritable source du Droit Fiscal (article 34 de la Constitution de 1958). Ainsi le législateur fixe les règles essentielles, le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités d’application de la loi et les décrets renvoient à […]

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