Ranger Marketing France rappelle la réglementation de la vente à domicile

Ranger Marketing France rappelle la réglementation de la vente à domicile

La vente à domicile est une activité assez répandue en France, comme chez Ranger Marketing par exemple.Elle s’inscrit dans le cadre d’une démarche de marketing de proximité strictement encadrée par la loi. En effet, les champs d’applications de la vente directe en face à face ou en réunion privée à domicile sont définis par le code de la consommation.

Le principe de la vente à domicile

Le démarchage à domicile

Le démarchage à domicile

Ce principe est basé sur le relationnel, la communication directe et le « bouche-à-oreille ». Elle consiste à faire parvenir directement des biens et services au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur, indique Ranger Marketing France. La technique utilisée est le démarchage direct, et quelquefois par voie téléphonique.
Si le service est plébiscité par nombre de consommateurs, la méthode par contre expose certaines catégories sociales de la population à des déconvenues. Notamment les personnes âgées. Il est donc important que le procédé fasse l’objet de réglementation stricte.
Le porte-à-porte représente aujourd’hui la 3ème voie de distribution, après le commerce en magasin et par correspondance, avec près de 1 865 millions de chiffres d’affaires générés en

France en 2017.

Vendeur à domicile : quelle réglementation ? Quelques rappels par Ranger Marketing France

La réglementation vise à ne pas léser le consommateur, rappelle Ranger Marketing France

La réglementation vise à ne pas léser le consommateur, rappelle Ranger Marketing France

Dans ses différentes démarches, le vendeur à domicile doit respecter les obligations et le règlement en matière de la consommation. Celui-ci vise à protéger le consommateur et à préserver ses droits à l’achat. Même si l’acheteur potentiel a fait le déplacement au domicile du vendeur, cela ne soustrait pas ce dernier à l’observance des normes liées au démarchage. Il devra obligatoirement fournir à l’acheteur :

  • les informations caractérisant le bien ou la prestation de service
  • le prix appliqué et le mode de paiement
  • le délai de livraison
  • les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du professionnel
  • les informations liées aux garanties
  • les conditions d’exécution du droit de rétractation
  • les modalités de la rétractation
  • le formulaire-type de rétraction

Lors d’une commande, Ranger Marketing France indique que le bon de commande doit aussi porter certaines mentions légales à savoir :

  • les noms du vendeur et du fournisseur
  • l’adresse connue du fournisseur
  • les coordonnées du lieu de conclusion de contrat
  • la nature et les caractéristiques des biens ou services concernés
  • les différentes conditions d’exécution du contrat à savoir : les modalités de paiement et le délai de livraison
  • le bordereau de rétractation

Le délai de rétractation est fixé à 14 jours à partir de la conclusion du contrat ou de la date de livraison du bien. Vous pouvez renoncer à votre engagement par l’envoi d’une lettre recommandée plus accusé de réception. Si le délai d’expiration tombe en week-end ou sur un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au lundi ou au lendemain du jour férié, indique Ranger Marketing France.

Les conséquences du respect du droit de rétraction

L’application du droit de rétractation place les parties contractantes dans une disposition antérieure à la signature du contrat. Les choses se déroulent donc comme si le contrat n’a pas existé. Le vendeur devra, dans le cas de versement d’acomptes par l’acheteur, rembourser la totalité des sommes dans un délai de 14 jours au plus tard. Ce remboursement peut néanmoins être retardé jusqu’à la rétrocession des biens vendus, ou jusqu’à preuve faite de leur réexpédition.

Un zoom sur la rétractation

Un zoom sur la rétractation

En cas de refus de remboursement par le vendeur, il faut, indique Ranger Marketing France procéder à une mise en demeure de paiement des sommes dues.
Prenons l’exemple de vous-même ou d’un proche qui a acheté des caisses de vin à l’occasion d’une opération de marketing de démarchage des données personnelles. Vous vous êtes rendu compte d’un abus après que le délai de rétractation soit passé. Vous avez toujours la possibilité de demander l’annulation du contrat et de poursuivre le vendeur au motif d’abus de confiance ou de faiblesse.