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La protection juridique des bases de données

La protection juridique des bases de données

La directive sur la protection juridique des bases de données a été adoptée en février 1996 par la Commission européenne. Elle a créé un nouveau droit exclusif « sui generis » pour les producteurs de bases de données. Ce droit exclusif est valable pendant 15 ans, afin de rentabiliser leur investissement, que la base de données soit […]

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