Sources du droit fiscal

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Parmi les sources du droit fiscal l’on trouve :

La loi fiscale

C’est normalement avec les traités internationaux la véritable source du Droit Fiscal (article 34 de la Constitution de 1958). Ainsi le législateur fixe les règles essentielles, le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités d’application de la loi et les décrets renvoient à des arrêts ministériels.
Compte tenu de la multiplicité des textes, il a été créé un Code Général des Impôts : environ 2000 articles, sans compter les annexes. Les règles relatives aux procédures d’assiette, de recouvrement et de contrôle de l’impôt, ainsi que celles relatives aux garanties et voies de recours du contribuable sont rassemblées dans le LPF.

Initiative de l’Elaboration de la Loi Fiscale

D’après l’article 39 de la Constitution, l’initiative appartient au premier ministre et aux membres du Parlement. Cependant, l’initiative des membres du parlement est limitée par l’article 40.

Contrôle de la loi : Conseil constitutionnel

Saisi de sa propre initiative, par le gouvernement ou par plus de 60 députés ou sénateurs. Après l’adoption définitive par le Parlement, pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution.

Le contrôle juridictionnel

Il est assuré par les tribunaux administratifs, les CAA et le Conseil d’État pour les impôts directs et les taxes sur le chiffre d’affaires. Il est également assuré par les TGI et la Cour de Cassation pour : les droits d’enregistrement et de timbre et les contributions indirectes. Il permet de résoudre des difficultés d’application de la loi, mais implique des délais longs et peu d’attirance des contribuables pour les procédures.
Une décision annulant un redressement entraîne : un dégrèvement pour le contribuable et un moyen de recours pour les autres contribuables. Sauf si le gouvernement a modifié la loi entre temps.

L’administration fiscale

Elle prépare les lois soumises au Parlement. Elle met au point les circulaires d’interprétation et elle commente les textes après publication. Les circulaires administratives sont importantes en ce sens qu’elles s’imposent aux agents des impôts mais ne sont qu’un avis pour les contribuables et le juge. Le contribuable peut exercer un recours contre celle-ci. Il peut aussi s’en prévaloir

Les conventions internationales

Il existe des accords bilatéraux pour éviter les doubles impositions. Cela concerne également les droits de succession et l’ISF. Cela peut se faire par exonération ou par imputation. Ces conventions ont une portée supérieure à la loi interne française.

Les directives communautaires

Élaborées par le Conseil de l’Union, elles lient les états membres destinataires quant au résultat à atteindre. Elles sont une source d’inspiration de la loi. Mais le contribuable peut également faire valoir l’incompatibilité de la loi.

La Cour de Justice des Communautés

Elle a deux fonctions :
-Elle constate les manquements des états membres aux obligations qui leur incombent
-Elle interprète les textes communautaires, et en particulier les directives.

Particularités du droit fiscal

On peut citer : l’autonomie du droit fiscal, les règles d’interprétation de la loi fiscale et l’entrée en vigueur des lois fiscales.
L’autonomie du droit fiscal est une théorie selon laquelle le droit fiscal se définit par lui-même. Exemples :
-notion de bénéfice imposable/bénéfice comptable
-notion d’entreprise, de salaire exagéré
– régime de la preuve
-particularités de la procédure…
Réalisme du droit fiscal : exigibilité de la taxe professionnelle, peu importe la licéité de la profesision, un revenu illicite n’est pas forcément non imposable. De plus, ce n’est pas parce qu’un contrat est juridiquement valable que les charges sont déductibles.
Entrée en vigueur des textes fiscaux : pour les lois de finances, application des dispositions :
-pour l’impôt sur le revenu sur les revenus de l’année écoulée
-en matière d’IS sur le résultat des exercices clos le 31 décembre de ladite année
-pour le reste au 1er janvier de l’année budgétaire

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